LE PAPRIPACT
Réglementation
● Le PAPRIPACT ou Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail est une obligation légale pour les entreprises de plus de 50 salariés (article L4121-3-1 du Code du Travail) :
« I.-Le document unique d’évaluation des risques professionnels répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions.
II.- L’employeur transcrit et met à jour dans le document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3.
III.- Les résultats de cette évaluation débouchent :
1° Pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à cinquante salariés, sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail qui :
a) Fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût ;
b) Identifie les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ;
c) Comprend un calendrier de mise en œuvre ;… »
Les + JURISPHERA
● PAPRIPACT divisé en deux parties distinctes, Risques Professionnels (1) et Amélioration des Conditions de Travail (2) ;
● PAPRIPACT complet avec système de calcul général des estimatifs des coûts des mesures et niveaux d’avancement généraux des actions.
Notre process
● Prise de rendez-vous selon vos disponibilités (pas d’horaires de bureaux, nous nous entretenons à 7h00 du matin ou 19h00 si besoin) ;
● Entretien avec le gérant ou un responsable ayant une parfaite connaissance de l’activité ;
● Transmission de votre PAPRIPACT pré-complété avec des propositions d’actions.
