Plan de Prévention et PPSPS
Le Plan de Prévention
● Le Code du Travail impose la rédaction d’un Plan de Prévention dans son article R4512-7 : « Le plan de prévention est établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux dans les deux cas suivants :
1° Dès lors que l’opération à réaliser par les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, représente un nombre total d’heures de travail prévisible égal au moins à 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus. Il en est de même dès lors qu’il apparaît, en cours d’exécution des travaux, que le nombre d’heures de travail doit atteindre 400 heures ;
2° Quelle que soit la durée prévisible de l’opération, lorsque les travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. »
● L’Arrêté du 19 mars 1993 fixant, en application de l’article R. 4512-7 du code du travail, fixe la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention :
- 1. Travaux exposant à des rayonnements ionisants.
- 2. Travaux exposant à des substances et préparations explosives, comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables, très toxiques, toxiques, nocives, cancérogènes, mutagènes, toxiques vis-à-vis de la reproduction, au sens des articles R. 4411-2 à R4411-6 du code du travail.
- 3. Travaux exposant à des agents biologiques pathogènes.
- 4. Travaux effectués sur une installation classée faisant l’objet d’un plan d’opération interne en application de l’article 17 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié.
- 5. Travaux de maintenance sur les équipements de travail, autres que les appareils et accessoires de levage, qui doivent faire l’objet des vérifications périodiques prévues aux articles R4323-23 à R4323-27, R4535-7 et R4721-11 du code du travail, ainsi que les équipements suivants :
- -véhicules à benne basculante ou cabine basculante ;
- -machines à cylindre ;
- -machines présentant les risques définis aux articles R4324-18 à R4324-20 du code du travail.
- 6. Travaux de transformation au sens de la norme NF P 82-212 sur les ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de voitures.
- 7. Travaux de maintenance sur installations à très haute ou très basse température.
- 8. Travaux comportant le recours à des ponts roulants ou des grues ou transtockeurs.
- 9. Travaux comportant le recours aux treuils et appareils assimilés mus à la main, installés temporairement au-dessus d’une zone de travail ou de circulation.
- 10. Travaux exposant au contact avec des pièces nues sous tension supérieure à la T. B. T.
- 11. Travaux nécessitant l’utilisation d’équipements de travail auxquels est applicable l’article R. 4323-17 du code du travail.
- 12. Travaux du bâtiment et des travaux publics exposant les travailleurs à des risques de chute de hauteur de plus de 3 mètres, au sens de l’article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965.
- 13. Travaux exposant à un niveau d’exposition sonore quotidienne supérieure à 90 dB (A) ou à un niveau de pression acoustique de crête supérieure à 140 dB.
- 14. Travaux exposant à des risques de noyade.
- 15. Travaux exposant à un risque d’ensevelissement.
- 16. Travaux de montage, démontage d’éléments préfabriqués lourds, visés à l’article R. 4534-103 du code du travail.
- 17. Travaux de démolition.
- 18. Travaux dans ou sur des cuves et accumulateurs de matière ou en atmosphère confinée.
- 19. Travaux en milieu hyperbare.
- 20. Travaux nécessitant l’utilisation d’un appareil à laser d’une classe supérieure à la classe 3 A selon la norme NF EN 60825 ;
- 21. Travaux de soudage oxyacétylénique exigeant le recours à un permis de feu.
Contenu de la prestation
● Notre modèle de Plan de Prévention dispose des rubriques suivantes :
Le PPSPS
● Le PPSPS ou Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé est rendu obligatoire par le Code du Travail par les articles R4532-56 et suivants.
Article R4532-56 : « L’entrepreneur tenu de remettre un plan particulier de sécurité et de santé au coordonnateur ou au maître d’ouvrage, en application du premier alinéa de l’article L. 4532-9, dispose de trente jours à compter de la réception du contrat signé par le maître de l’ouvrage pour établir ce plan. »
Article R4532-57 : « L’entrepreneur qui intervient seul remet au maître d’ouvrage un plan particulier de sécurité, en application du deuxième alinéa de l’article L. 4532-9, lorsqu’il est prévu qu’il réalisera des travaux d’une durée supérieure à un an et qu’il emploiera, à un moment quelconque des travaux, plus de cinquante travailleurs pendant plus de dix jours ouvrés consécutifs. Il dispose du délai prévu à l’article R. 4532-56. »
Article R4532-62 : « A compter de la réception du contrat signé par l’entrepreneur, le sous-traitant dispose d’au moins trente jours pour établir le plan particulier de sécurité. Ce délai est réduit à huit jours pour les travaux du second œuvre lorsqu’il s’agit d’une opération de bâtiment ou pour les lots ou travaux accessoires dans le cas d’une opération de génie civil, dès lors que ceux-ci ne figurent pas sur la liste des travaux comportant des risques particuliers prévue à l’article L. 4532-8. »
Article R4532-63 : « Le plan particulier de sécurité indique : 1° Les nom et adresse de l’entrepreneur ; 2° L’évolution prévisible de l’effectif sur le chantier ; 3° Le cas échéant, les noms et qualité de la personne chargée de diriger l’exécution des travaux. »
Article R4532-64 : « Le plan particulier de sécurité est adapté aux conditions spécifiques de l’intervention sur le chantier.
A cet effet, outre la prise en compte des mesures de coordination générale décidées par le coordonnateur et l’énumération des installations de chantier et des matériels et dispositifs prévus pour la réalisation de l’opération, le plan mentionne, en les distinguant : 1° Les mesures spécifiques prises par l’entreprise pour prévenir les risques spécifiques découlant : a) De l’exécution par d’autres entreprises de travaux dangereux pouvant avoir une incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs de l’entreprise ou du travailleur indépendant ; b) Des contraintes propres au chantier ou à son environnement, en particulier en matière de circulations ou d’activités d’exploitation particulièrement dangereuses ; 2° La description des travaux et des processus de travail de l’entreprise pouvant présenter des risques pour la santé et la sécurité des autres intervenants sur le chantier, notamment lorsqu’il s’agit de travaux comportant des risques particuliers tels que ceux énumérés sur la liste prévue à l’article L. 4532-8 ; 3° Les dispositions à prendre pour prévenir les risques pour la santé et la sécurité que peuvent encourir les travailleurs de l’entreprise lors de l’exécution de ses propres travaux.»
Article R4532-66 : « Le plan particulier de sécurité : 1° Analyse de manière détaillée les procédés de construction et d’exécution ainsi que les modes opératoires retenus dès lors qu’ils ont une incidence particulière sur la santé et la sécurité des travailleurs sur le chantier ; 2° Définit les risques prévisibles liés aux modes opératoires, aux matériels, dispositifs et installations mis en œuvre, à l’utilisation de produits, aux déplacements des travailleurs, à l’organisation du chantier ; 3° Indique les mesures de protection collective ou, à défaut, individuelle, adoptées pour parer à ces risques ainsi que les conditions dans lesquelles sont contrôlés l’application de ces mesures et l’entretien des moyens matériels qui s’y rattachent ; 4° Précise les mesures prises pour assurer la continuité des solutions de protection collective lorsque celles-ci requièrent une adaptation particulière. »
Article R4532-67 : « Le plan particulier de sécurité comporte de manière détaillée : 1° Les dispositions en matière de secours et d’évacuation, notamment : a) Les consignes de premiers secours aux victimes d’accidents et aux malades ; b) Le nombre de travailleurs du chantier formés pour donner les premiers secours en cas d’urgence ; c) Le matériel médical existant sur le chantier ; d) Les mesures prises pour évacuer, dans les moindres délais, dans un établissement hospitalier de toute victime d’accident semblant présenter des lésions graves ; 2° Les mesures assurant l’hygiène des conditions de travail et celle des locaux destinés aux travailleurs. Il mentionne, pour chacune des installations prévues, leur emplacement sur le chantier et leur date de mise en service prévisible. »
Article R4532-71 : « Un exemplaire à jour du plan particulier de sécurité est tenu disponible en permanence sur le chantier. Sont joints, y compris pour les entrepreneurs non mentionnés à l’article R. 4532-70, les avis du médecin du travail et du comité social et économique prévus à l’article R. 4532-69. »
Article R4532-72 : « Lorsqu’une mesure de prévention prévue au plan n’a pu être appliquée, l’entrepreneur indique sur le plan les moyens d’une efficacité au moins équivalente qui ont été mis en œuvre. Cette substitution est portée à la connaissance du coordonnateur et des personnes et organismes mentionnés à l’article R. 4532-70. »
Article R4532-74 : « Le plan particulier de sécurité tenu sur le chantier est conservé par l’entrepreneur pendant une durée de cinq années à compter de la date de réception de l’ouvrage. »
Contenu de la prestation
● Notre modèle de PPSPS dispose des rubriques suivantes :
