Document Unique d’Evaluation Des Risques Professionnels
En quelques mots
● Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est un outil essentiel pour assurer la sécurité et la santé au travail au sein d’une entreprise. Il constitue un inventaire détaillé des risques auxquels les travailleurs peuvent être exposés, qu’ils soient liés à l’environnement physique, chimique, biologique, ergonomique ou psychosocial.
● L’établissement du DUERP présente plusieurs avantages cruciaux. Tout d’abord, il permet d’identifier et d’analyser précisément les risques pour les travailleurs, ce qui est le premier pas vers leur prévention. En comprenant les dangers potentiels, les entreprises peuvent mettre en place des mesures de prévention adaptées, réduisant ainsi les accidents et les maladies professionnelles.
● De plus, le DUERP est un outil de communication important entre l’employeur et les travailleurs. Il favorise la transparence en informant les employés des risques physiques et mentaux auxquels ils sont exposés et des mesures de prévention mises en place pour les protéger. Cela contribue à renforcer la confiance au sein de l’entreprise et à créer un environnement de travail plus sûr.
● Pour jauger si votre Document Unique est complet et fonctionnel, il faut à minima valider les éléments suivants :
o Mon Document Unique évalue l’intégralité des risques de mon activité ;
o Mon Document Unique dispose d’une cotation permettant de réaliser une évaluation des risques pour les travailleurs simple et efficace ;
o Mon Document Unique dispose d’un calendrier des actions de prévention des risques me permettant de valider une action lorsque celle-ci est réalisée ;
o Mon Document Unique dispose de tableaux de synthèse permettant d’assurer la traçabilité des risques et le suivi des mises à jours ;
o Mon Document Unique est rédigé d’une manière à rester accessible à l’ensemble du personnel, qu’il soit cadre bac +10 ou apprenti.
Notre prestation en images
Réglementation
● Article R4121-1 du Code du Travail : « L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques. »
● Article L4121-3-1 du Code du Travail (extrait) : « I. Le document unique d’évaluation des risques professionnels répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions.
II. L’employeur transcrit et met à jour dans le document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3… »
Quels sont les risques ?
● Risque mineur : Amende de 5eme classe de 1500 € en cas de contrôle. Majoration des cotisations accident du travail.
● Risque majeur : Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et indemnisation des victimes sur son patrimoine personnel.
Cour de Cassation – Chambre Criminelle en date du 25 octobre 2011 (Arrêt n°5994 F-D)10 000 euros d’amende au pénal pour Document Unique jugé insuffisant »
(Document Unique signé par la comptable de l’entreprise jugée sans compétence en la matière, Document Unique non porté à la connaissance des salariés, explosion lors de l’utilisation d’une disqueuse branchée sur le dispositif électrique du garage)
6 mois d’emprisonnement et 40 000 euros d’amende au pénal pour Document Unique jugé insuffisant »
Cour de Cassation – Chambre Criminelle en date du 6 septembre 2016 (Arrêt n°14-86.606)
(Chute de hauteur mortelle d’un salarié qui avait pris position à plus de deux mètres de hauteur sur le bras élévateur d’une nacelle, absence d’analyse du risque de chute de hauteur dans le Document Unique)
Les + JURISPHERA
● Notre prestation ne s’arrête pas à la simple délivrance d’un document unique. Nous vous fournissons une série de documents en annexe qui vous aideront à gérer la sécurité au quotidien (fiche de suivi matériel, modèle d’inventaire des produits chimiques, attestation sur les risques routiers et port des équipements de protection individuelle, etc…).
●Assistance juridique et technique illimitée jusqu’à la date de votre prochaine mise à jour.
Notre process
● Prise de rendez-vous selon vos disponibilités (pas d’horaires de bureaux, nous nous entretenons à 7h00 du matin ou 19h00 si besoin) ;
● Entretien avec le gérant ou un responsable ayant une parfaite connaissance de l’activité ;
● Analyse, rédaction et remise de votre document unique en version électronique ;
● Assistance illimitée jusqu’à la prochaine mise à jour.
