Intérêt
POINTS CLES
Le règlement intérieur en entreprise revêt une importance cruciale pour instaurer un cadre de travail clair, cohérent et respectueux à la fois pour les employés et l’employeur.
1- Définition des règles et normes
Le règlement intérieur énonce les règles de conduite, les horaires, les procédures internes et d’autres normes de comportement attendues des employés. Cela crée un environnement professionnel prévisible et organisé.
2- Prévention des conflits
En établissant des attentes claires, le règlement intérieur réduit les malentendus et les conflits potentiels entre les employés et l’employeur, favorisant un climat de travail harmonieux.
3- Conformité légale et réglementaire
Disposer d’un règlement intérieur est une exigence légale au-dessus de 50 salariés. En respectant la loi, l’entreprise évite des litiges avec les salariés et des amendes potentielles.
4- Protection des droits des employés
Il peut spécifier les droits et les avantages des employés, comme les congés, horaires, gestion des heures supplémentaires et les procédures disciplinaires, offrant ainsi une protection juridique aux travailleurs.
5- Sécurité au Travail
Il contient des consignes de sécurité et des protocoles en cas d’urgence, contribuant ainsi à la sécurité physique et mentale des employés sur le lieu de travail et lors des déplacements professionnels.
6- Cohésion et culture d’entreprise
Le règlement intérieur reflète les valeurs et la culture de l’entreprise. Il contribue à créer un sentiment d’appartenance et d’identité parmi les employés, renforçant ainsi la cohésion au sein de l’entreprise.
En résumé, le règlement intérieur en entreprise est essentiel pour établir un environnement de travail structuré, respectueux des droits des employés, conforme à la loi, et propice à une productivité élevée et à des relations professionnelles saines.
Jurisprudences :
Lors d’un litige opposant un salarié à l’employeur (en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur), la Cour de Cassation a pu relaxer l’employeur en mentionnant que ce dernier avait pu produire un Document Unique par établissement et que son règlement intérieur comportait « de nombreuses dispositions quant à l’hygiène et à la sécurité ».
Cour de Cassation – Civile – Chambre sociale (arrêt en date du 30 novembre 2016 – 15-25.738)
« Un règlement intérieur n’est applicable que si l’employeur a effectué toutes les formalités légales«
Cour de Cassation – Chambre sociale (arrêt en date du 9 mai 2012 – 11-13.687)
Le constat
Ce que disent nos clients :
« Je suis garagiste, j’autorise mes salariés à réparer leurs véhicules personnels au garage mais ces derniers se servent en pièces détachées sans même me demander ! »
LOISEAU Mickael
Sarl Auto Chouette
« Je suis couvreur, gérant d’une PME de 6 salariés dans l’Oise, près de Compiègne. Malgré mes multiples avertissements, mes salariés ne portent jamais leurs chaussures de sécurité ! »
BUSE Anthony
Sas Le Nid en Tuiles
« Je dirige un cabinet d’expertise comptable et commissariat aux Comptes, une salariée passe énormément de temps sur son téléphone portable et cela a des conséquences sur mon activité ! »
VERDIER Jean-Louis
SA Comptibou
● Si le règlement intérieur n’est obligatoire que dans les entreprises de 50 salariés et plus, il n’en reste pas moins indispensable même en dessous de ce seuil dès lors que l’on veut préciser noir sur blanc l’organisation de travail et la discipline au sein de son établissement.
●Trop d’employeurs négligent l’écrit et se contentent d’instructions verbales (ce qui est surtout vrai dans les PME/TPE). Ainsi en cas de désaccord/litige, ce sera parole contre parole.
● Le règlement intérieur permet notamment d’établir une échelle de sanctions allant du simple avertissement verbal au licenciement disciplinaire.
● Sa mise en place est encadrée par une procédure stricte (il ne sera pas applicable en cas de non-respect de cette procédure).
« Une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement intérieur »
Cour de cassation – Chambre sociale (arrêt n°2078 en date du 26 octobre 2010 – 09-42.740)
Nos atouts
reglement issu de la pratique
Les mauvaises expériences de nos clients sont répercutées dans les Règlements Intérieurs futurs.
experience des professionnels
Notre partenariat est composé d’anciens chefs d’entreprise et de Juges aux Prud’hommes qui enrichissent nos Règlements Intérieurs.
annexes utiles fournies
Notre prestation se compose du Règlement Intérieur mais également de ses annexes utiles à la bonne gestion de votre activité.
COMPOSITION DE L’ANNEXE :
● Notice explicative précise relative aux différentes étapes à respecter permettant une entrée en vigueur conforme de votre règlement intérieur ;
● Modèle de lettre de consultation des représentants du personnel ;
● Modèle de Compte rendu du CSE ;
● Modèle de procès verbal de carence (absence de CSE après élection) ;
● Modèle de procès verbal d’éthylotest ;
● Accompagnement complet et personnalisé en fonction des problématiques rencontrées dans votre structure.