Le Règlement Intérieur
L’intérêt du Règlement Intérieur
Le règlement intérieur en entreprise revêt une importance cruciale pour instaurer un cadre de travail clair, cohérent et respectueux à la fois pour les employés et l’employeur. Voici quelques points clés soulignant son intérêt :
1- Définition des règles et normes : Le règlement intérieur énonce les règles de conduite, les horaires, les procédures internes et d’autres normes de comportement attendues des employés. Cela crée un environnement professionnel prévisible et organisé.
2- Protection des droits des employés : Il peut spécifier les droits et les avantages des employés, comme les congés, les avantages sociaux, et les procédures disciplinaires, offrant ainsi une protection juridique aux travailleurs.
3- Prévention des conflits : En établissant des attentes claires, le règlement intérieur réduit les malentendus et les conflits potentiels entre les employés et l’employeur, favorisant un climat de travail harmonieux.
4- Sécurité au travail : Il contient des consignes de sécurité et des protocoles en cas d’urgence, contribuant ainsi à la sécurité physique des employés sur le lieu de travail.
5- Conformité légale : Disposer d’un règlement intérieur est une exigence légale au-dessus de 50 salariés. En respectant la loi, l’entreprise évite des litiges et des amendes potentielles.
6- Cohésion et culture d’entreprise : Le règlement intérieur peut refléter les valeurs et la culture de l’entreprise. Il contribue à créer un sentiment d’appartenance et d’identité parmi les employés, renforçant ainsi la cohésion au sein de l’entreprise.
7- Gestion efficace : Il offre un outil précieux aux gestionnaires pour gérer les ressources humaines de manière équitable et cohérente, en fournissant des directives claires pour les évaluations de performances et les procédures disciplinaires.
En résumé, le règlement intérieur en entreprise est essentiel pour établir un environnement de travail structuré, respectueux des droits des employés, conforme à la loi, et propice à une productivité élevée et à des relations professionnelles saines.
Lors d’un litige opposant un salarié à l’employeur (en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur), la Cour de Cassation a pu relaxer l’employeur en mentionnant que ce dernier avait pu produire un Document Unique par établissement et que son règlement intérieur comportait « de nombreuses dispositions quant à l’hygiène et à la sécurité ;«
Cour de Cassation – Civile – Chambre sociale (arrêt en date du 30 novembre 2016 – 15-25.738)
« Un règlement intérieur n’est applicable que si l’employeur a effectué toutes les formalités légales«
Cour de Cassation – Chambre sociale (arrêt en date du 9 mai 2012 – 11-13.687)
Le constat
● »Je suis garagiste, j’autorise mes salariés à réparer leurs véhicules personnels au garage mais ces derniers se servent en pièces détachées sans même me demander ! »
● »Malgré mes multiples avertissements, mes salariés ne portent jamais leurs chaussures de sécurité ! »
● »Mon salarié passe énormément de temps sur son téléphone portable et cela a des conséquences sur mon activité ! »
● Si le règlement intérieur n’est obligatoire que dans les entreprises de 50 salariés et plus, il n’en reste pas moins indispensable même en dessous de ce seuil dès lors que l’on veut préciser noir sur blanc l’organisation de travail et la discipline au sein de son établissement.
Trop d’employeurs négligent l’écrit et se contentent d’instructions verbales (ce qui est surtout vrai dans les PME/TPE). Ainsi en cas de désaccord/litige, ce sera parole contre parole.
Le règlement intérieur permet notamment d’établir une échelle de sanctions allant du simple avertissement verbal au licenciement disciplinaire.
Sa mise en place est encadrée par une procédure stricte (il ne sera pas applicable en cas de non-respect de cette procédure).
● JURISPHERA intervient dans la rédaction de votre règlement intérieur selon un process bien rodé.
« Une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement intérieur »
Cour de cassation – Chambre sociale (arrêt n°2078 en date du 26 octobre 2010 – 09-42.740)
Les + JURISPHERA
● La rédaction du Règlement Intérieur est directement issue de notre pratique, les mauvaises expériences de nos clients sont systématiquement répercutées dans les règlements intérieurs futurs ;
● Notre partenariat est composé d’anciens chefs d’entreprise et de Juges aux Prud’hommes ;
● Notre prestation se compose du Règlement Intérieur mais également de son annexe :
● Notice explicative précise relative aux différentes étapes à respecter permettant une entrée en vigueur conforme de votre règlement intérieur ;
● Modèle de lettre de consultation des représentants du personnel ;
● Modèle de Compte rendu du CSE ;
● Modèle de procès verbal de carence (absence de CSE après élection) ;
● Modèle de procès verbal d’éthylotest ;
● Accompagnement complet et personnalisé en fonction des problématiques rencontrées dans votre structure.
Notre process
● Prise de rendez-vous selon vos disponibilités (pas d’horaires de bureaux, entretien à 7h00 du matin ou 19h00 si besoin) ;
● Entretien avec le gérant ou un responsable disposant d’une parfaite connaissance de l’activité ;
● Analyse, rédaction et remise de votre règlement intérieur en version électronique ;
● Assistance technique et juridique.
