Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu le 28 août 2025 un arrêt majeur (n° 23/00416) concernant la protection des salariés temporaires sur les chantiers. Cette affaire illustre parfaitement l’importance de la prévention des risques professionnels et des outils comme le document unique d’évaluation des risques et les livrets sécurité.

Les faits : un accident grave sur un chantier

Un salarié intérimaire, employé par une société de travail temporaire et mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, travaillait comme couvreur sur le chantier de l’hôpital [33].

Le 5 mai 2021, il chute à travers un skydome non protégé, subissant de graves blessures :

• traumatisme crânien
• fractures
• pneumothorax

L’accident est reconnu comme accident du travail, entraînant une IPP de 20 % et une pension d’invalidité de catégorie 2.

La procédure : faute inexcusable et responsabilité partagée

Le salarié saisit le Tribunal judiciaire pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur et obtenir une réparation complémentaire.

• Société utilisatrice : conteste toute faute et invoque l’imprudence du salarié (fumer sur le toit).
• Société de travail temporaire : estime que la sécurité relevait de l’entreprise utilisatrice.
• CPAM : demande le remboursement des prestations versées.

La décision : faute inexcusable et responsabilité partagée

Le tribunal retient que le poste de couvreur est un poste à risque nécessitant une formation renforcée.

Constats :

• absence de protections autour du skydome
• absence de formation adaptée

La présomption de faute inexcusable est donc appliquée.

Répartition de responsabilité :

• Entreprise utilisatrice : 80 %, pour ne pas avoir sécurisé le chantier.
• Employeur intérimaire : 20 %, pour ne pas avoir informé et formé le salarié.

Le tribunal :

• reconnaît la faute inexcusable des deux sociétés
• majore la rente du salarié
• ordonne une expertise médicale pour évaluer les préjudices
• alloue une provision de 5 000 €
• précise que la CPAM pourra exercer un recours contre l’employeur, qui pourra lui-même se retourner contre l’entreprise utilisatrice.

Document unique et livrets sécurité : les outils clés

1. Le document unique d’évaluation des risques (DUER)

Le DUER permet d’identifier et de prévenir les risques sur le lieu de travail. Ici, une évaluation complète aurait permis de sécuriser la zone autour du skydome et de limiter l’exposition du salarié.

2. Les livrets et formations renforcées pour intérimaires

Les salariés temporaires sont souvent moins familiers avec le chantier et ses dangers. Les livrets sécurité et les formations adaptées permettent :

• de transmettre les consignes de sécurité
• de réduire les accidents graves
• de protéger l’entreprise contre la reconnaissance d’une faute inexcusable

La présomption de faute inexcusable : même pour les intérimaires

Cet arrêt confirme que la faute inexcusable peut être reconnue pour les salariés temporaires. En l’absence de mesures de prévention, la responsabilité de l’employeur et de l’entreprise utilisatrice peut être engagée, avec des conséquences financières importantes.

Conclusion

Pour les entreprises, ce cas est un rappel fort :

• le document unique et les livrets sécurité ne sont pas de simples formalités
• la formation renforcée est essentielle, surtout pour les intérimaires
• la prévention des risques est le meilleur moyen d’éviter la faute inexcusable

Foire aux questions (FAQ)

Qu’est-ce qu’une faute inexcusable ?

La faute inexcusable est retenue lorsqu’un employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Elle ouvre droit à une majoration de rente pour la victime et à une réparation intégrale de ses préjudices.

La faute inexcusable peut-elle concerner un salarié intérimaire ?

Oui. La jurisprudence reconnaît qu’un salarié intérimaire peut invoquer la faute inexcusable, non seulement à l’encontre de son employeur (l’entreprise de travail temporaire), mais aussi de l’entreprise utilisatrice, lorsque celle-ci exerce la direction effective du travail.

Quel est le rôle du document unique (DUER) dans la prévention ?

Le DUER est un outil obligatoire permettant d’identifier, d’évaluer et de hiérarchiser les risques professionnels.
Une absence ou une mauvaise évaluation des risques peut être retenue comme un élément de preuve de la faute inexcusable.

Pourquoi une formation renforcée est-elle exigée pour les intérimaires ?

Les intérimaires, souvent nouveaux sur les sites ou chantiers, sont plus exposés aux risques.
L’article R. 4141-13 du Code du travail impose une formation renforcée à la sécurité lorsqu’ils occupent des postes à risques particuliers.

Quelles conséquences pour l’entreprise en cas de faute inexcusable ?

La reconnaissance d’une faute inexcusable entraîne :

• une majoration de la rente ou de l’indemnisation de la victime,
• le remboursement par l’employeur des sommes versées par la CPAM,
• et, dans certains cas, une atteinte à l’image et à la crédibilité de l’entreprise en matière de sécurité.