Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 – Entrée en vigueur le 1er octobre 2025

1. Contexte et publication officielle

Publié au Journal Officiel le 18 avril 2025, le décret n° 2025-355 vient profondément modifier le suivi de la santé au travail dans certains cas particuliers.
À compter du 1er octobre 2025, l’avis d’aptitude délivré par le médecin du travail dans le cadre du suivi individuel renforcé (SIR) est remplacé, pour certains postes, par une attestation d’absence de contre-indications médicales.

L’objectif affiché est de simplifier les procédures, tout en concentrant les moyens médicaux sur les salariés exposés aux risques les plus graves.

2. Les salariés concernés

Le changement vise deux catégories de travailleurs :

• les salariés affectés à des postes nécessitant une autorisation de conduite d’équipements de travail (art. R. 4323-56 du Code du travail),
• les salariés devant obtenir une habilitation électrique pour effectuer certaines opérations (art. R. 4544-9 du Code du travail).

Ces salariés ne relèvent plus automatiquement du suivi individuel renforcé.

3. L’attestation d’absence de contre-indications médicales

Désormais, pour conduire certains engins ou être habilité électriquement, le salarié doit présenter une attestation médicale délivrée par le médecin du travail.

Caractéristiques principales :

• Durée de validité : 5 ans ;
• Délivrance : à l’issue d’un examen médical ;
• Transmission : le salarié reçoit l’attestation et la remet à l’employeur ;
• Conservation : l’employeur doit en garder une copie pendant toute la durée de validité, une autre est conservée dans le DMST (dossier médical en santé au travail).

Un arrêté ministériel fixe le modèle type de cette attestation.

4. Dispositions transitoires

Tout avis d’aptitude délivré avant le 1er octobre 2025 pour une autorisation de conduite ou une habilitation électrique vaudra attestation de non-contre-indications médicales pour une durée de cinq ans à compter de sa date d’émission initiale.

Ainsi, les anciens avis restent valables : pas de remise en cause immédiate, mais une transition progressive.

5. Contestation en cas de refus

Si le médecin du travail refuse de délivrer l’attestation, le salarié ou l’employeur peut saisir le Conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond (article L. 4624-7 du Code du travail).
Le médecin du travail, bien que concerné, n’est pas partie au litige.

6. Conséquences pratiques pour les employeurs

a) Documents à mettre à jour

• Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER), notamment pour la famille « manutention mécanique » ;
• Modèle d’autorisation de conduite interne, qui devra désormais mentionner l’attestation de non-contre-indications et sa durée de validité de 5 ans.

b) Organisation interne

• Planifier les examens médicaux auprès du service de santé au travail ;
• Anticiper les échéances quinquennales ;
• Conserver systématiquement une copie des attestations dans le dossier du salarié.

c) Communication et formation

Informer les salariés concernés, leurs managers et le service RH de cette évolution réglementaire.

7. Points de vigilance

• Attention à ne pas exclure par erreur du SIR les salariés qui y restent soumis pour d’autres risques (exposition à l’amiante, agents chimiques, rayonnements ionisants, etc.).
• La validité de 5 ans impose une gestion rigoureuse des échéances.
• Une contestation prud’homale peut survenir en cas de refus : il est recommandé de bien documenter la démarche.

8. En résumé

• Avant le 1er octobre 2025 : l’avis d’aptitude continue de s’appliquer.
• À partir du 1er octobre 2025 : l’avis d’aptitude est remplacé par une attestation de non-contre-indications médicales (valable 5 ans).
• Les anciens avis d’aptitude restent valables pour une durée de 5 ans à compter de leur date d’émission.
• Les employeurs doivent mettre à jour leur DUER et adapter leurs modèles d’autorisations de conduite.

👉 Source principale : Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 – Légifrance

FAQ – Attestation d’absence de contre-indications médicales

1. Que se passe-t-il si un salarié perd son attestation ?
Il peut en demander un duplicata auprès du service de santé au travail. L’employeur doit toujours en conserver une copie pendant toute la durée de validité.

2. La validité de 5 ans est-elle réduite en cas de changement de poste ?
Non, sauf si le salarié est exposé à de nouveaux risques nécessitant un suivi individuel renforcé. Dans ce cas, une visite complémentaire pourra être organisée.

3. Faut-il renouveler l’attestation avant les 5 ans ?
Non, sauf en cas de nouvelle demande d’autorisation de conduite ou d’habilitation électrique, ou si l’état de santé du salarié le justifie.

4. Les salariés exposés à d’autres risques conservent-ils le suivi renforcé ?
Oui. Les salariés exposés à des risques graves (agents CMR, amiante, rayonnements ionisants, etc.) continuent de relever du SIR.

5. Que risque l’employeur s’il ne conserve pas l’attestation ?
En cas de contrôle, l’absence de conservation de l’attestation peut être assimilée à un manquement aux obligations de sécurité, engageant la responsabilité de l’employeur.

6. L’attestation remplace-t-elle toutes les visites médicales ?
Non. Elle ne concerne que les salariés soumis à autorisation de conduite ou habilitation électrique. Les autres obligations médicales (visite d’information et de prévention, visites périodiques, etc.) demeurent.