Introduction
La prévention des risques psychosociaux (RPS) est un impératif juridique et managérial. Au‑delà de la simple obligation de sécurité, la jurisprudence récente marque une étape majeure en reconnaissant qu’une politique d’entreprise peut, en elle‑même, constituer un harcèlement moral pénalement réprimé.
Dans un arrêt du 21 janvier 2025 (n° 22‑87.145), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé que le harcèlement moral institutionnel, résultant d’une stratégie managériale ayant délibérément dégradé les conditions de travail de salariés, entre bien dans le champ de l’article 222‑33‑2 du Code pénal et peut engager la responsabilité pénale des dirigeants.
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1️⃣ Les faits et la décision de la Cour
L’affaire dite « France Télécom » illustre parfaitement ce concept. Un syndicat avait déposé plainte pour harcèlement moral contre la société et plusieurs dirigeants, en raison d’une politique de réduction massive des effectifs et de mobilité interne qui avait significativement dégradé les conditions de travail d’un grand nombre de salariés.
La Cour d’appel avait condamné l’entreprise et certains dirigeants pour harcèlement moral institutionnel et la Cour de cassation a confirmé cette qualification pénale. Selon les juges, il ne faut pas que les agissements soient dirigés vers une victime identifiée : il suffit qu’une politique d’entreprise en connaissance de cause ait eu pour objet ou effet la dégradation des conditions de travail de tout ou partie des salariés.
👉 L’arrêt complet est disponible ici : Cour de cassation, chambre criminelle, 21 janvier 2025, n° 22‑87.145 (publié au bulletin officiel).
2️⃣ Enseignements clés de l’arrêt
🔹 L’entreprise peut être responsable pénalement
La décision consacre la possibilité pour les dirigeants d’être sanctionnés pénalement, en raison d’une politique globale de gestion des ressources humaines ou d’organisation du travail qui conduit à un environnement de travail dégradé. Cela dépasse la relation interpersonnelle classique habituellement visée par le harcèlement moral.
🔹 Le harcèlement n’a pas besoin d’une victime nommément identifiée
La Cour a confirmé que des pratiques peuvent constituer un harcèlement moral même s’il n’existe pas une relation directe entre auteur et victime individuelle : l’article 222‑33‑2 du Code pénal vise également un « collectif de salariés ».
🔹 L’intention et la connaissance des effets importent
La qualification dépend de la preuve que la politique d’entreprise a été mise en œuvre en connaissance de cause, avec l’intention ou la négligence lourde de ses effets sur les conditions de travail.
3️⃣ Conséquences pratiques pour les employeurs
✅ Auditer les politiques de gouvernance et de restructuration
Les décisions stratégiques — licenciements, mobilité, réorganisation — doivent être analysées du point de vue de leur impact sur la santé mentale et les conditions de travail.
✅ Documenter la prévention des RPS
Un dispositif solide de prévention (DUERP, enquêtes, entretiens, médiations, plans d’action) permet d’attester de la vigilance de l’employeur.
✅ Former les managers et dirigeants
Le harcèlement institutionnel souligne que la prévention ne relève pas seulement des RH : les dirigeants eux‑mêmes doivent être sensibilisés aux risques psychosociaux.
4️⃣ Intégrer les RPS dans votre démarche globale
➡️ Une prévention efficace des RPS ne se limite pas à l’identification des risques : elle doit s’inscrire dans une politique organisationnelle durable. Découvrez comment renforcer vos dispositifs :
🎥 Vidéo : prévention des RPS – Hans parle prévention au travail
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❓ FAQ – Harcèlement moral institutionnel & obligations de prévention
Q1. Qu’est‑ce que le harcèlement moral institutionnel ?
C’est une politique ou une stratégie managériale ayant, en connaissance de cause, pour effet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés, au point d’atteindre leurs droits, dignité ou santé mentale.
Q2. Cette notion est‑elle nouvelle dans le droit pénal ?
Oui. Avant cette décision, le harcèlement moral était généralement envisagé dans une relation interpersonnelle. La reconnaissance institutionnelle étend désormais son champ à des pratiques collectives.
Q3. Quelles sanctions peuvent être prononcées ?
Les dirigeants peuvent encourir des peines pénales (emprisonnement avec sursis, amendes) et des sanctions civiles.
Q4. Comment se prémunir de ce risque ?
En mettant en place des dispositifs de prévention documentés, en évaluant objectivement l’impact des politiques d’entreprise sur les RPS, et en formant l’encadrement.
Q5. Jurisphera peut‑elle vous accompagner ?
Oui. Nous réalisons des audits RPS, évaluons la conformité de vos dispositifs de prévention et formons vos équipes à la détection et à la gestion des risques psychosociaux.
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