Jusqu’à récemment, un employeur pouvait espérer s’appuyer sur l’inopposabilité pour se protéger financièrement lorsqu’une faute inexcusable était invoquée. Concrètement, si la CPAM avait commis une erreur dans sa procédure de reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur obtenait souvent que cette décision soit déclarée inopposable, échappant ainsi au remboursement des sommes versées.

Mais la Cour de cassation, par un arrêt du 26 juin 2025, vient bouleverser cet équilibre. La Haute juridiction a décidé que l’inopposabilité ne mettait plus à l’abri l’employeur d’une action en remboursement engagée par la CPAM. Même si la décision de prise en charge est annulée, la responsabilité de l’employeur peut toujours être recherchée au titre de la faute inexcusable.

Un double rapport clairement séparé

Cet arrêt marque un tournant en distinguant deux volets :

• Le lien employeur / CPAM : qui concerne la procédure administrative et l’impact sur le taux de cotisation AT/MP.
• Le lien employeur / salarié : qui porte sur la reconnaissance d’une faute inexcusable et ses conséquences financières.

L’inopposabilité ne joue donc plus comme un « bouclier global ». Il est désormais possible pour un employeur de gagner sur le plan administratif (aucun impact sur son taux) mais de perdre sur le plan indemnitaire (remboursement des majorations et rentes versées par la CPAM).

Des enjeux financiers renforcés

Cette évolution représente un risque financier majeur pour les entreprises. L’arrêt rappelle que la véritable défense ne se situe plus dans la recherche de vices de procédure, mais bien dans la capacité de l’employeur à démontrer :

• qu’il n’avait pas conscience du danger, ou
• qu’il a mis en œuvre toutes les mesures de prévention nécessaires.

En clair, c’est désormais sur le fond que tout se joue.

Le rôle stratégique du Document Unique

Dans ce contexte, le Document Unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) devient une pièce maîtresse. Un DU régulièrement mis à jour et suffisamment détaillé permet de prouver que l’entreprise avait identifié les risques et avait agi pour les prévenir.

Sans un tel outil, l’employeur reste particulièrement vulnérable. À l’inverse, un Document Unique solide, couplé à une politique active de prévention, constitue un argument décisif devant les juridictions.

À retenir

L’arrêt du 26 juin 2025 modifie profondément l’approche de la faute inexcusable :

• L’inopposabilité ne suffit plus à écarter la responsabilité de l’employeur.
• La prévention, la traçabilité et la mise à jour du Document Unique sont désormais les clés d’une véritable protection.

En somme, la meilleure défense reste la prévention des risques : non seulement pour protéger la santé et la sécurité des salariés, mais aussi pour préserver la stabilité financière de l’entreprise.

FAQ – Faute inexcusable et inopposabilité

Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?

La faute inexcusable survient lorsqu’un employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger ses salariés d’un risque connu. Elle peut entraîner des indemnités importantes versées par la CPAM, même si l’accident de travail ou la maladie professionnelle est reconnue.

Qu’est-ce que l’inopposabilité ?

L’inopposabilité est un mécanisme qui permettait auparavant à un employeur de se protéger si la CPAM commettait un vice de procédure. Jusqu’au 26 juin 2025, elle pouvait éviter à l’entreprise de rembourser certaines sommes liées à une faute inexcusable.

Que change l’arrêt du 26 juin 2025 ?

La Cour de cassation a précisé que l’inopposabilité ne protège plus automatiquement l’employeur. Même si la procédure CPAM est annulée, l’entreprise peut toujours être condamnée pour faute inexcusable. La prévention et la documentation deviennent donc essentielles.

Pourquoi le Document Unique est-il important ?

Le Document Unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) permet de prouver que l’employeur avait identifié les dangers et mis en place des mesures de prévention. Un DU correctement tenu est un outil stratégique pour se défendre en cas de reconnaissance de faute inexcusable.

Comment se protéger efficacement ?

Pour se protéger, il est conseillé de :

• Identifier tous les risques professionnels et les documenter.
• Mettre en place des mesures de prévention concrètes.
• Mettre à jour régulièrement le Document Unique.
  Ces actions montrent la volonté de l’employeur d’agir et peuvent réduire la responsabilité en cas de faute inexcusable.

Quels sont les impacts financiers pour l’entreprise ?

Même si la décision CPAM est annulée, l’entreprise peut être tenue de rembourser des indemnités ou rentes versées aux salariés. C’est pourquoi la prévention et la traçabilité via le DUERP sont cruciales pour limiter les risques financiers.