Chez Jurisphera, nous suivons de près les évolutions réglementaires qui impactent directement les employeurs et les acteurs de la prévention.
La récente instruction conjointe signée par les ministères du Travail et de la Justice marque une étape importante dans la politique pénale du travail, en plaçant la prévention des risques professionnels et la responsabilité pénale au cœur des priorités de l’État.

Une mobilisation conjointe du ministère du Travail et de la Justice

Le 10 juillet 2025, une instruction conjointe a été signée par les ministères du Travail et de la Justice afin de renforcer la répression des manquements aux obligations de santé et de sécurité au travail.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre du Plan national de prévention des accidents du travail graves et mortels (ATGM) lancé en 2025.
Son objectif : endiguer un phénomène toujours préoccupant, alors que plus de deux décès et une centaine de blessés graves surviennent chaque jour sur les lieux de travail en France.

Malgré des décennies de progrès, la courbe des ATGM stagne depuis 2010. L’État entend donc intensifier la prévention et la réponse judiciaire, afin de faire de la sécurité au travail une priorité nationale partagée.

Trois axes majeurs pour une action plus efficace

1. Agir en amont : la prévention par la contrainte

L’instruction encourage les agents de l’Inspection du travail à mobiliser les outils coercitifs même en l’absence d’accident.
Objectif : détecter et corriger les situations dangereuses avant qu’un drame ne survienne.

Les principales situations visées concernent :

• les travaux en hauteur ou les machines non sécurisées,
• le défaut de formation à la sécurité,
• l’insuffisance d’évaluation des risques dans le Document Unique (DUERP),
• l’absence de mesures adaptées pour les jeunes travailleurs ou intérimaires.

Les parquets sont également incités à recourir à la transaction pénale : un outil permettant de sanctionner et de corriger rapidement les manquements, sans attendre un procès long et coûteux.

2. En cas d’accident : une réponse pénale élargie et mieux coordonnée

Lorsqu’un accident grave ou mortel survient, la réponse judiciaire devra désormais être plus systématique et mieux coordonnée.
L’instruction prévoit notamment :

• l’extension de la responsabilité pénale aux donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage, lorsque leurs manquements ont contribué à l’accident,
• une cosaisine plus fréquente des enquêtes entre l’Inspection du travail et le parquet,
• la participation des inspecteurs aux audiences pénales,
• la désignation de magistrats référents pour les dossiers santé-sécurité.

Objectif : réduire les délais, harmoniser les pratiques, et éviter que des drames ne restent sans suite judiciaire.

3. Une attention renforcée aux victimes et à leurs familles

L’instruction met également en avant l’importance d’un accompagnement humain des victimes d’accidents du travail et de leurs proches.
Les services de l’Inspection du travail devront :

• informer les victimes sur leurs droits,
• les orienter vers les associations d’aide et les dispositifs de soutien,
• assurer une continuité d’information tout au long de la procédure.

Cette approche vise à replacer la victime au cœur du dispositif, en garantissant écoute, transparence et suivi.

Une étape majeure dans la lutte contre les ATGM

Pour accompagner la mise en œuvre de cette instruction, le ministère du Travail et la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) ont prévu de diffuser des fiches pratiques et de renforcer la formation des acteurs judiciaires et de l’inspection.

Cette réforme marque un tournant structurel : la sécurité au travail devient à la fois un enjeu de prévention, de responsabilité et de justice.
Comme l’a rappelé la ministre du Travail lors de la signature :

« Les accidents graves ne sont pas une fatalité : beaucoup peuvent être évités grâce à une vigilance collective et à une action ferme face aux manquements. »

Comment renforcer la prévention en entreprise ?

Au-delà des aspects répressifs, cette nouvelle politique pénale souligne une évidence : la meilleure réponse reste la prévention.
Chez Jurisphera, nous accompagnons les entreprises dans la mise en conformité de leurs obligations en matière de santé et sécurité, notamment à travers :

• l’élaboration et la mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP),
• l’analyse des postes et des situations à risques,
• la formation des encadrants et référents sécurité,
• l’accompagnement dans la mise en place de plans d’action concrets et suivis dans le temps,
• l’appui juridique en cas d’accident ou de contrôle de l’Inspection du travail.

Pour en savoir plus sur le DUERP, consultez notre page sur le sujet :
https://jurisphera.fr/document-unique-devaluation-risques-professionnels/

Ces démarches permettent non seulement de réduire les risques d’accidents, mais aussi de protéger la responsabilité pénale de l’employeur, désormais davantage exposée par l’instruction conjointe.

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L’équipe Jurisphera vous accompagne dans la mise en conformité réglementaire, la formation de vos équipes et la sécurisation juridique de votre entreprise.

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❓ Foire aux questions (FAQ)

Qu’est-ce que l’instruction conjointe Travail/Justice du 17 octobre 2025 ?

Il s’agit d’un texte officiel signé par les ministères du Travail et de la Justice visant à renforcer la politique pénale du travail. Elle encadre la répression des manquements à la santé et à la sécurité au travail et améliore la coordination entre inspection, parquets et victimes.

Quels secteurs sont les plus concernés ?

Les secteurs à fort risque d’accidents sont particulièrement visés : bâtiment, travaux publics, industrie, logistique et agriculture.
Cependant, toutes les entreprises ayant des salariés sont concernées par les obligations du Code du travail.

L’instruction crée-t-elle de nouvelles obligations pour les employeurs ?

Non, elle ne modifie pas directement la réglementation existante. En revanche, elle renforce le contrôle et les poursuites en cas de manquement.
Les employeurs doivent donc veiller à ce que leurs dispositifs de prévention soient à jour et efficaces.

Comment une entreprise peut-elle éviter les poursuites ?

La clé réside dans la prévention documentée :

• un Document Unique d’Évaluation des Risques (DUERP) à jour,
• des formations sécurité adaptées,
• des équipements conformes,
• et une traçabilité des actions de prévention.

Un accompagnement professionnel comme celui proposé par Jurisphera aide à réduire significativement les risques juridiques.

Quelle est la responsabilité pénale du donneur d’ordre ?

Le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage peut être tenu responsable s’il n’a pas respecté ses obligations de coordination et de prévention, notamment sur les chantiers multi-entreprises.
L’instruction renforce ce principe en invitant les parquets à poursuivre plus systématiquement ces acteurs.

Que risque un employeur en cas de manquement grave ?

Selon la gravité du manquement et ses conséquences, les sanctions peuvent aller de l’amende administrative à la poursuite pénale pour mise en danger d’autrui ou homicide involontaire.
D’où l’importance d’une prévention active et documentée.

Source officielle :
Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités – « Lutte contre les accidents du travail graves et mortels (ATGM) : Signature d’une instruction conjointe relative à la politique pénale du travail en matière de répression des manquements aux obligations de santé et de sécurité »
👉 Lire l’article complet sur travail-emploi.gouv.fr

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