Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2025, n° 23-22.121
Consulter l’arrêt sur Légifrance

Introduction

L’obligation de sécurité et la gestion des risques psychosociaux n’est pas une formalité administrative : elle impose à l’employeur d’agir dès qu’il a connaissance du mal-être d’un salarié.
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-22.121) : l’entreprise ne peut attendre qu’un accident, un arrêt maladie ou une plainte officielle survienne pour agir.
Cette décision renforce le devoir de vigilance en matière de prévention des risques psychosociaux (RPS), au cœur de la politique de santé et sécurité au travail.

➡️ Pour comprendre et prévenir ces situations, découvrez notre page dédiée : Les risques psychosociaux (RPS)

1️⃣ Les faits et la décision de la Cour

Une salariée, en situation de mal-être depuis plusieurs années, reprochait à son employeur de n’avoir pris aucune mesure pour prévenir sa souffrance.
L’entreprise soutenait qu’elle n’avait eu connaissance de cette situation qu’en mars 2017, et qu’elle avait alors réagi :

• suivi médical et RH,
• entretiens hebdomadaires à son retour,
• accompagnement par le médecin du travail.

La Cour de cassation confirme que l’employeur n’a pas manqué à son obligation de sécurité, puisqu’il avait pris des mesures concrètes dès qu’il avait eu connaissance du mal-être.
👉 L’arrêt complet est consultable ici : Légifrance – Arrêt n° 23-22.121

2️⃣ Enseignements clés de l’arrêt

🔹 Le déclencheur : la connaissance du mal-être

L’arrêt consacre le principe suivant : le simple fait d’être informé d’une situation de mal-être déclenche l’obligation d’agir.
Autrement dit, dès qu’un signal est porté à la connaissance de la hiérarchie, du service RH ou du CSE, l’employeur doit réagir sans délai.

➡️ En pratique : mettre à jour le DUERP et engager une démarche de prévention des RPS.
Découvrez comment sur notre page dédiée : Prévenir les risques psychosociaux avec Jurisphera

🔹 La réaction doit être concrète et documentée

La jurisprudence insiste sur la traçabilité : enquêtes, entretiens, accompagnement médical, adaptation de poste, médiation, etc.
Chaque mesure doit être formalisée et datée.
💡 Chez Jurisphera, nous accompagnons les entreprises dans la mise en place d’audits RPS et la rédaction de plans d’action documentés.

🔹 Le rôle du management

Le management est souvent le premier maillon de détection. Former les managers à reconnaître les signaux faibles (fatigue, isolement, irritabilité, baisse de performance) est indispensable.

➡️ Visionnez la vidéo de Hans sur la prévention RPS :
🎥 Hans parle prévention au travail (YouTube)

3️⃣ Conséquences pratiques pour les employeurs

✅ Mettre à jour le DUERP et la politique interne

Chaque entreprise doit s’assurer que les risques psychosociaux sont correctement identifiés, évalués et suivis dans le DUERP.
Notre guide RPS détaille comment intégrer efficacement ces risques.

✅ Documenter chaque signalement

Tenir un registre des alertes internes, des entretiens et des mesures prises permet de démontrer la réactivité de l’employeur.
Un audit RPS externe peut aider à évaluer la maturité du dispositif et à renforcer la conformité légale.

✅ Sensibiliser l’encadrement

Former et outiller les managers est un levier clé de prévention.

Une culture d’écoute et de dialogue social réduit considérablement le risque juridique… et humain.

Regardez Hans en parler ici : Vidéo prévention Jurisphera

4️⃣ À retenir

• L’obligation de sécurité est déclenchée dès la connaissance du mal-être.
• L’employeur doit réagir rapidement et concrètement.
• Les RPS relèvent d’une responsabilité organisationnelle, pas individuelle.
• Une réaction documentée protège juridiquement l’entreprise.
• L’accompagnement externe par un expert (audit, formation, conseil) est une démarche valorisée par les juridictions.

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❓FAQ – Mal-être au travail et obligation de sécurité

Q1. Le simple signalement d’un salarié suffit-il à déclencher l’obligation ?

Oui. Dès qu’un manager, un RH ou le CSE a connaissance du mal-être, l’employeur doit agir.

Q2. Faut-il un certificat médical pour réagir ?

Non. La simple expression d’une souffrance ou d’une difficulté relationnelle suffit à déclencher la vigilance.

Q3. Quelles actions sont attendues de l’employeur ?

Enquête interne, entretiens, suivi par la médecine du travail, accompagnement psychologique, médiation, adaptation du poste…

Q4. Comment se prémunir d’un contentieux ?

Documenter les mesures prises et former les équipes à la détection des signaux faibles.
👉 Découvrez notre page sur la prévention des RPS

Q5. Comment Jurisphera peut-elle vous accompagner ?

Nous réalisons des audits RPS, évaluons vos dispositifs de prévention et formons vos managers à la détection du mal-être.
🎥 Découvrez notre démarche en vidéo : Hans – Prévenir les RPS

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