Le 3 février 2026, la Cour de cassation – Chambre criminelle a rendu une décision importante en matière de responsabilité pénale de l’employeur en matière de sécurité au travail. Elle rappelle que l’obligation de sécurité de résultat imposée à l’employeur est bien une obligation de sécurité objective, même lorsqu’un texte ne donne pas de détail précis sur les moyens à mettre en œuvre pour s’y conformer.
📌 Contexte factuel
Dans cette affaire (pourvoi n° 23-84.650), un salarié a été gravement brûlé après l’explosion d’un chaudron industriel :
- le salarié n’avait pas porté les vêtements de protection imposés ;
- il a ouvert une vanne à fond alors que la soupape de sécurité était gelée en raison de conditions météorologiques exceptionnelles.
La cour d’appel avait initialement débouté la victime, estimant que l’employeur n’avait pas commis de faute qualifiée. Mais la Cour de cassation a cassé cette solution, au motif que les juges n’avaient pas suffisamment examiné si l’employeur n’avait pas violé manifestement une obligation particulière de sécurité prévue par le code du travail.
➡️ arrêt de la Cour de Cassation
⚖️ Qu’est-ce que l’« obligation de sécurité objective » ?
En matière pénale, pour qu’un employeur soit condamné pour mise en danger de la vie d’autrui ou blessures involontaires aggravées, il faut :
- Une obligation particulière de sécurité ou de prudence, prévue par la loi ou le règlement ;
- Que cette obligation soit violée de manière manifestement délibérée ;
- Que cette violation soit à l’origine de dommages.
L’article R. 4323-9 du code du travail dispose en termes simples que :
« L’environnement du travail est organisé de telle sorte que toute énergie ou substance utilisée ou produite puisse être amenée et évacuée en toute sécurité. »
👉 La Cour de cassation dit aujourd’hui clairement que cette règle n’est pas qu’un principe vague : elle constitue une obligation de sécurité objective, à laquelle l’employeur est tenu sans faculté d’appréciation personnelle. En d’autres termes :
- il n’est pas nécessaire qu’un texte détaille comment procéder concrètement ;
- c’est la finalité (assurer la sécurité) qui compte, et non le détail des moyens ;
- l’absence de précision ne suffit pas pour écarter cette obligation du champ pénal.
C’est sur cette base que la Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt de la cour d’appel.
🧠 Pourquoi cette décision est-elle importante ?
✔️ Clarification de la qualification pénale
Cette décision clarifie que le manque de précisions techniques dans un texte réglementaire n’empêche pas que ce texte crée une obligation particulière de sécurité, au sens pénal, lorsqu’il est immédiatement perceptible et applicable de façon objective.
✔️ Rôle de l’employeur
L’employeur n’est pas seulement responsable des consignes générales : il doit anticiper les risques en fonction des circonstances et s’assurer que les dispositifs de sécurité (équipements, évacuations d’énergie, soupapes, etc.) sont adaptés et en bon état.
Dans cette affaire, l’absence d’anticipation du gel susceptible de neutraliser une soupape de sécurité a suffi à justifier la remise en cause de la décision de relaxe.
🛠️ Du texte à l’opérationnel : sécuriser au quotidien
Pour un responsable SST, un chef d’entreprise ou un consultant, l’enjeu est de traduire ces obligations objectives en actions concrètes :
- cartographier les risques métiers ;
- actualiser les procédures au regard des évolutions réglementaires et des risques spécifiques ;
- définir des contrôles périodiques des installations et dispositifs de sécurité ;
- former et sensibiliser les salariés à l’usage correct des moyens de prévention.
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) joue ici un rôle central : il structure l’identification, l’analyse et la maîtrise des risques.
👉 Jurisphera a conçu un DUERP Multimédia complet, interactif et personnalisable, avec modèles intégrés (fiches postes, consignes, autorisations, EPI, etc.), pour aider à matérialiser ces obligations dans vos pratiques quotidiennes :
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❓ FAQ – Vos questions fréquentes
🔹 Qu’entend-on par obligation de sécurité objective ?
C’est une obligation réglementaire claire et immédiatement applicable, qui ne laisse pas à l’employeur une marge d’appréciation personnelle sur son respect.
🔹 Cette obligation vaut-elle pour tous les risques ?
Elle vaut à partir du moment où un texte réglementaire (comme R. 4323-9) impose une organisation de sécurité. La Cour estime qu’il suffit qu’elle soit claire, même sans détails techniques.
🔹 Qu’est-ce que la violation manifestement délibérée ?
C’est une violation volontaire ou clairement négligente d’une obligation particulière, de nature à exposer autrui à un risque.
🔹 Est-ce que la simple négligence suffit ?
Une simple négligence ne suffit pas pour caractériser une faute qualifiée au sens pénal ; il faut une violation délibérée de l’obligation particulière.
🔹 Comment le DUERP aide-t-il ?
Un DUERP bien tenu permet d’identifier et de formaliser les risques, procédures et mesures de prévention, contribuant à démontrer que l’employeur a mis en place des actions pour respecter ses obligations de sécurité objective.
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