Choc psychologique – Quand un traumatisme psychique peut engager la responsabilité de l’employeur

◼ Introduction

La faute inexcusable de l’employeur est un mécanisme juridique puissant en droit de la sécurité sociale : lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle du fait d’un manquement grave de l’employeur à son obligation de sécurité, ce dernier peut voir sa responsabilité engagée.

Traditionnellement associée à des atteintes physiques, cette notion s’étend de plus en plus aux atteintes psychiques liées aux conditions de travail. C’est ce qu’a clairement illustré une décision récente de la Cour d’appel d’Aix‑en‑Provence du 3 juin 2025

Retrouvez l’arrêt de la Cour d’Appel en cliquant sur ce lien.

🔷 Les faits : un choc psychologique sur le lieu de travail

Dans cette affaire, un salarié travaillant sur un chantier assiste à la chute violente d’un collègue depuis une toiture. Témoignage traumatisant, le salarié développe par la suite un syndrome anxio‑dépressif, reconnu comme accident du travail par la CPAM.

• Le salarié saisit le tribunal judiciaire de Marseille pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
• Il reproche à l’employeur de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour le protéger du danger auquel il était exposé.

🔷 La décision de la Cour d’appel d’Aix‑en‑Provence

La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal judiciaire en retenant la faute inexcusable de l’employeur. Trois éléments motivent sa décision :

• Condamnation pénale de l’employeur pour violation de son obligation de sécurité : l’employeur avait déjà été jugé coupable pour les manquements ayant causé l’accident du collègue, ce qui démontre qu’il avait conscience du danger.
• Exposition du salarié au même danger, bien que son dommage soit psychologique et non physique : même s’il n’a pas chuté lui‑même, il était exposé au même risque de chute de hauteur que son collègue.
• Absence de mesures de prévention spécifiques pour protéger ce salarié du choc psychologique probable de voir son collègue chuter.

La Cour retient que la lésion psychologique étant directement causée par le manquement de l’employeur, il peut y avoir faute inexcusable même quand la victime n’a pas subi de traumatisme physique.

🔷 Ce que cela change pour la faute inexcusable

• Une approche élargie des atteintes au salarié
L’appréciation de la faute inexcusable ne se limite plus aux dommages corporels classiques : les atteintes psychiques peuvent aussi donner lieu à une reconnaissance de faute inexcusable, à condition qu’elles résultent directement d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

• Une confirmation de l’obligation de sécurité de l’employeur
L’arrêt s’inscrit dans une dynamique jurisprudentielle récente selon laquelle l’employeur doit désormais considérer non seulement les risques physiques mais aussi les risques psychiques liés à l’environnement et aux situations de travail.

🔷 Encadré : Risques psychosociaux (RPS) – Ce qu’il faut savoir

• Les risques psychosociaux regroupent des éléments tels que le stress, le harcèlement, l’épuisement professionnel (burn‑out), les violences internes, et les troubles psychologiques liés à l’organisation du travail. Ils ont un impact significatif sur la santé mentale des salariés et peuvent constituer des risques professionnels au sens de l’obligation de sécurité de l’employeur. (jurisphera.fr)

Selon la définition générale des RPS :
• Il s’agit de facteurs organisationnels ou relationnels qui peuvent détériorer la santé mentale.
• L’employeur doit les identifier, évaluer et prévenir au même titre que les risques physiques.

L’arrêt du 3 juin 2025 illustre que la prise en compte des risques psychiques dans l’entreprise n’est plus une option : elle peut influencer directement l’appréciation de la faute inexcusable lorsqu’un dommage psychologique est causé par un risque professionnel non maîtrisé.

Pour approfondir le sujet des RPS en entreprise,

Voir 👉 page RPS Jurisphera (risques psychosociaux). (jurisphera.fr)

🔷 FAQ – Choc psychologique, RPS et faute inexcusable

• Qu’est‑ce que la faute inexcusable de l’employeur ?
La faute inexcusable est caractérisée lorsque l’employeur savait (ou devait savoir) qu’un danger existait et n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié, entraînant un accident ou une maladie professionnelle.

• Le choc psychologique peut‑il être reconnu comme accident du travail ?
Oui, s’il est établi qu’il est directement lié au travail, comme dans l’affaire du 3 juin 2025 où le syndrome anxio‑dépressif découle d’un événement traumatique sur le lieu de travail.

• L’employeur peut‑il être responsable même s’il n’y a pas de dommage physique ?
Oui : l’arrêt montre que un dommage psychologique peut suffire à engager la faute inexcusable s’il est causé par un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité.

• Qu’est‑ce que les risques psychosociaux (RPS) ?
Les RPS englobent le stress, le harcèlement, le burn‑out, les conflits, la charge de travail excessive, etc. Ils doivent être évalués et prévenus comme tout autre risque professionnel. (jurisphera.fr)

• Cet arrêt est‑il définitif ?
Pour l’instant, il s’agit d’une décision de Cour d’appel. Elle a force obligatoire entre les parties, mais peut être contestée en cassation si l’une des parties forme un pourvoi.

◼ Conclusion

L’arrêt du 3 juin 2025 marque une étape importante dans la reconnaissance des atteintes psychiques au travail, en confirmant que la faute inexcusable peut être retenue pour un trauma psychologique directement causé par un danger professionnel non maîtrisé. Cette décision renforce l’importance de prendre en compte les risques psychosociaux dans les politiques de prévention.

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