Réglementation SST
Passeport Prévention : Depuis 2025, les formations santé-sécurité de vos salariés doivent être tracées dans un outil numérique national. Obligation de déclaration, catégories de formations, sanctions, formations réellement concernées — voici où en est le dispositif, et comment votre Document Unique Multimédia Jurisphera s’y adapte désormais.
Qu’est-ce que le Passeport Prévention ?
Créé par la loi Santé au travail du 2 août 2021 et géré par la Caisse des Dépôts, le Passeport de Prévention est un outil numérique individuel, adossé au système d’information du Compte Personnel de Formation (CPF). Il centralise, trace et certifie les formations, attestations, diplômes et habilitations obtenus par chaque travailleur en matière de santé et sécurité au travail.
L’objectif affiché par les pouvoirs publics : améliorer la traçabilité des formations SST, éviter les redondances de formation en cas de changement d’employeur, et faciliter le pilotage de la conformité côté entreprise.
Le calendrier officiel de déploiement
| Date | Étape |
|---|---|
| 1er septembre 2025 | Début de l’obligation de déclaration pour les organismes de formation |
| 16 mars 2026 | Ouverture de l’espace employeur — début des obligations de déclaration et de vérification |
| 9 juillet 2026 | Ouverture de l’import en masse des données par fichier |
| 16 novembre 2026 | Ouverture de l’espace aux salariés et demandeurs d’emploi |
| 31 décembre 2026 | Fin de la période transitoire — priorité aux catégories 1 et 2 |
| 1er janvier 2027 | Bascule vers l’intégralité des catégories éligibles, RPS comprise |
Le décret n°2026-496 du 12 juin 2026 a prolongé la période transitoire, initialement prévue jusqu’au 30 septembre 2026, jusqu’au 31 décembre 2026 — avec un délai de déclaration porté à 9 mois pendant cette période (contre 6 mois en régime normal).
Ce qui a changé depuis le 27 juin 2026
La loi n°2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (article 70) est venue préciser quatre points :
- Le périmètre s’élargit : le Passeport concerne désormais tout titulaire d’un compte personnel de formation, pas seulement le « travailleur » ou le demandeur d’emploi.
- Les redevables sont fixés par la loi : employeur (avec expert-comptable ou tiers déclarant), organisme de formation, entreprise de travail temporaire, organismes certificateurs et financeurs, ou le titulaire lui-même.
- L’accès employeur s’inverse : l’employeur peut consulter et conserver les données nécessaires au suivi de ses obligations, sauf opposition du salarié — l’autorisation préalable devient un droit d’opposition.
- Une nouvelle amende administrative apparaît : jusqu’à 2 000 € par manquement, doublable en cas de récidive sous 2 ans.
Toutes les formations ne sont pas concernées — loin de là
C’est le point le plus mal compris du dispositif : une formation liée à la sécurité n’est à déclarer que si elle remplit trois critères cumulatifs — un objectif de prévention, une attestation individuelle formelle, et des compétences transférables à un autre poste dans une autre entreprise. Le décret distingue ensuite 4 catégories :
| Catégorie | Logique | Exemples |
|---|---|---|
| Cat. 1 | Contenu et évaluation entièrement fixés par décret | PCR, formation amiante |
| Cat. 2 | Débouche sur une autorisation délivrée par l’employeur | CACES, habilitation électrique |
| Cat. 3 | Objectif réglementaire, sans habilitation à la clé | PRAP, risques chimiques, SST |
| Cat. 4 | Obligation générale, dès 2027 | RPS, TMS, risque routier |
À l’inverse, sont explicitement exclues : les formations de formateurs, les formations SSCT des membres du CSE, les formations de préventeurs généralistes (sauf salarié compétent et PCR), et surtout les formations propres à un poste dans une entreprise donnée, non transférables — c’est le cas, par exemple, d’un accueil sécurité ou d’un plan de prévention/PPSPS.
Bonne nouvelle en revanche pour beaucoup d’entreprises du secteur : contrairement à une confusion assez répandue, le SST (Sauveteur Secouriste du Travail) reste bien à déclarer — il fait l’objet d’une exception explicite du décret, en catégorie 3.
Les sanctions en cas de manquement
Au-delà de l’amende administrative de 2 000 € évoquée plus haut, l’article L. 4741-1 du Code du travail prévoit une amende pouvant atteindre 10 000 € par salarié concerné, portée à 30 000 € et un an d’emprisonnement en cas de récidive. L’absence de traçabilité peut également être retenue comme un indice de manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur en cas d’accident du travail.
Le Document Unique Multimédia Jurisphera intègre désormais le Passeport de Prévention
Face à la complexité du dispositif — et notamment à la difficulté de distinguer une formation réellement déclarable d’une formation exclue — nous avons construit un accompagnement dédié, intégré à votre DUER Multimédia :
- Une notice explicative qui reprend le calendrier, les 4 catégories, les exclusions, et les points à vérifier au cas par cas.
- Un outil de suivi, familles de risque par familles de risque, dans l’ordre exact de votre DUER — avec un statut à trois niveaux (non concerné actuellement / à faire / traité), une mise en couleur automatique, et un tableau de bord avec indicateurs et graphiques.
- Un accès direct depuis le sommaire de votre DUER Multimédia, sans avoir à chercher l’information.
L’objectif : que vous sachiez, sans ambiguïté, ce qu’il y a réellement à déclarer — ni plus, ni moins.
Foire aux questions
Le Passeport de Prévention concerne-t-il toutes les entreprises ?
Oui, dès lors qu’elles emploient des salariés suivant des formations santé-sécurité éligibles. La taille de l’entreprise ne conditionne pas l’obligation de déclaration.
Qui doit déclarer une formation : l’employeur ou l’organisme de formation ?
Les deux, selon les cas. L’organisme de formation déclare sous 3 mois pour les formations externes ; l’employeur déclare lui-même les formations qu’il dispense en interne, et doit vérifier les déclarations des OF.
La formation SST doit-elle être déclarée ?
Oui. C’est l’une des rares formations de sécurité des personnes explicitement maintenues dans le dispositif, en catégorie 3.
Un accueil sécurité doit-il être déclaré ?
Généralement non : propre au poste et à l’entreprise, il ne remplit pas le critère de transférabilité à un autre poste dans une autre entreprise.
Que risque une entreprise qui ne déclare pas ?
Jusqu’à 10 000 € d’amende par salarié concerné (30 000 € et un an d’emprisonnement en cas de récidive), auxquels s’ajoute depuis juin 2026 une amende administrative spécifique pouvant atteindre 2 000 € par manquement.
Où trouver la notice et l’outil de suivi Jurisphera ?
Directement dans votre Document Unique Multimédia Jurisphera, depuis la page de sommaire et dans la bibliothèque de ressources multimédia.
Cet article a une portée informative et ne remplace pas une analyse individualisée de votre situation. En cas de doute sur l’éligibilité d’une formation, consultez le simulateur officiel : passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr/simulateur
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