La jurisprudence en matière de santé et sécurité au travail (SST) rappelle régulièrement que l’obligation de sécurité de l’employeur ne se limite pas à des déclarations d’intention.
Lorsqu’un salarié est exposé à un danger connu et que les mesures de prévention ne sont pas suffisantes, la responsabilité de l’employeur peut être engagée au titre de la faute inexcusable.
Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Montpellier le 26 février 2026 illustre une nouvelle fois cette exigence, dans une affaire concernant l’exposition professionnelle à l’amiante.
Cette décision met en évidence un point essentiel en matière de prévention : la nécessité d’identifier les risques et de pouvoir démontrer les mesures mises en place pour protéger les salariés.
Les faits
Dans cette affaire, un salarié a été exposé à l’amiante dans le cadre de son activité professionnelle pendant plusieurs années.
À la suite de cette exposition, il développe une pathologie reconnue comme maladie professionnelle liée à l’amiante.
Estimant que son employeur n’avait pas pris les mesures nécessaires pour le protéger, il engage une procédure afin d’obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
La juridiction examine alors plusieurs éléments :
- les conditions d’exposition du salarié à l’amiante,
- les mesures de prévention mises en place dans l’entreprise,
- l’information et la formation dispensées aux salariés exposés.
Au cours de l’instruction, il apparaît notamment que :
- l’évaluation des risques liés à l’exposition à l’amiante était insuffisante,
- certaines mesures de prévention et de protection n’avaient pas été correctement mises en œuvre.
Or, le danger lié à l’amiante est connu depuis plusieurs décennies et fait l’objet d’une réglementation particulièrement stricte en matière de santé au travail.
Dans ces conditions, les juges considèrent que l’employeur ne pouvait ignorer le danger auquel le salarié était exposé.
La Cour d’appel retient donc la faute inexcusable de l’employeur, ce qui ouvre droit pour la victime à :
- la majoration de la rente versée au titre de la maladie professionnelle,
- l’indemnisation de plusieurs préjudices complémentaires.
👉 Consulter l’arrêt :
https://www.doctrine.fr/d/CA/Montpellier/2026/CAPA0F7B5D962F264365878
Rappel : qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?
En droit de la sécurité sociale, la faute inexcusable de l’employeur est caractérisée lorsque deux conditions sont réunies :
- l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger ;
- il n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié.
Ce principe découle directement de l’obligation générale de sécurité prévue par le Code du travail, notamment aux articles L.4121-1 et suivants.
Ces dispositions imposent notamment à l’employeur de :
- procéder à l’évaluation des risques professionnels,
- mettre en place des mesures de prévention adaptées,
- informer et former les salariés aux risques auxquels ils sont exposés.
Les apports de la décision
Cette décision présente plusieurs enseignements importants pour les employeurs et les acteurs de la prévention.
1. Un risque ancien mais toujours fortement sanctionné
Le risque lié à l’amiante est connu depuis longtemps et fait l’objet d’une réglementation très encadrée.
Les juges considèrent donc généralement que l’employeur ne peut ignorer ce danger.
En pratique, cela signifie que les exigences de prévention sont particulièrement élevées dans ce domaine.
2. L’importance de l’évaluation des risques
Dans ce type de contentieux, les juridictions examinent systématiquement :
- l’identification des risques,
- les mesures de prévention mises en place,
- la traçabilité des actions réalisées.
L’absence ou l’insuffisance de ces éléments peut conduire les juges à considérer que l’employeur n’a pas respecté son obligation de sécurité.
3. La preuve de la prévention devient centrale
Dans la plupart des dossiers liés à la faute inexcusable, la question centrale est la suivante :
l’employeur peut-il démontrer qu’il a réellement mis en œuvre une démarche de prévention ?
Les juges examinent notamment :
- le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP),
- les supports de formation sécurité,
- les procédures internes,
- les affichages et informations destinés aux salariés.
Autrement dit, en matière de prévention, la traçabilité des actions est essentielle.
DUERP et prévention : l’importance de matérialiser les obligations
Cette jurisprudence illustre une réalité bien connue en matière de santé et sécurité au travail : la prévention doit être formalisée.
Dans de nombreux contentieux, les difficultés rencontrées par les employeurs proviennent notamment :
- d’un DUERP incomplet ou non actualisé,
- d’une absence de supports de formation,
- d’un manque de traçabilité des actions de prévention.
Afin d’aider les entreprises à structurer leur démarche de prévention, il est possible de s’appuyer sur des outils permettant de matérialiser ces obligations.
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Ce dispositif permet notamment aux entreprises de disposer :
- de modèles de documents de prévention,
- de supports pédagogiques,
- de vidéos de sensibilisation,
- d’affichages réglementaires.
Ces outils facilitent la mise en œuvre concrète des obligations de prévention et permettent également de conserver les preuves nécessaires en cas de contrôle ou de contentieux.
FAQ – Faute inexcusable de l’employeur
Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?
La faute inexcusable est reconnue lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger.
Quelles sont les conséquences d’une faute inexcusable ?
La reconnaissance de la faute inexcusable peut entraîner :
- la majoration de la rente versée au salarié,
- l’indemnisation de préjudices complémentaires,
- une expertise médicale judiciaire.
Les conséquences financières pour l’entreprise peuvent être importantes.
Le DUERP peut-il éviter une faute inexcusable ?
Le DUERP ne constitue pas une protection absolue.
Cependant, il permet de démontrer que les risques ont été identifiés et que des mesures de prévention ont été mises en place, ce qui peut être déterminant dans un contentieux.
Quels documents peuvent prouver la prévention en entreprise ?
Plusieurs éléments peuvent être examinés par les juges :
- le DUERP,
- les fiches de poste,
- les supports de formation sécurité,
- les attestations de formation,
- les affichages réglementaires,
- les procédures internes.
Pourquoi la traçabilité est-elle essentielle en santé et sécurité au travail ?
En matière de prévention des risques professionnels, la question essentielle est souvent celle de la preuve.
La traçabilité des actions de prévention permet de démontrer que l’employeur a effectivement mis en œuvre les mesures nécessaires pour protéger les salariés.
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