Le plafond des indemnités journalières AT/MP baisse au 1er novembre 2026 : ce que cela change pour l'employeur et son maintien de salaire.
Depuis le 1er novembre 2026, un salarié en arrêt à la suite d'un accident du travail, d'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale calculées sur un plafond nettement plus bas. Le changement vient du décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1er octobre 2026. Il touche directement les employeurs, à commencer par ceux qui maintiennent le salaire ou pratiquent la subrogation.
Ce qui change
Le décret modifie l'article R. 433-2 du code de la sécurité sociale : le taux « 0,834 % » est remplacé par le taux « 0,226 % » du plafond annuel de la Sécurité sociale. Selon la notice du décret, cette nouvelle limite correspond à « l'équivalent de 1,8 salaire minimum interprofessionnel de croissance ».
L'Assurance Maladie, dans son actualité du 22 octobre 2026, donne les nouveaux montants maximums :
- du 1er au 28e jour d'arrêt (60 % du salaire journalier de base) : 65,17 € par jour ;
- à partir du 29e jour d'arrêt (80 % du salaire journalier de base) : 86,90 € par jour.
La notice du décret est explicite sur l'objectif : « responsabiliser davantage les employeurs », avec pour conséquence « une mobilisation accrue du complément versé par l'employeur à la victime, en application de l'article L. 1226-1 du code du travail ».
Un second changement entre en vigueur à la même date : l'incapacité permanente d'origine professionnelle est désormais évaluée avec deux taux, un taux professionnel et un taux fonctionnel, pour les victimes dont l'état de santé est consolidé à compter du 1er novembre 2026. Les entreprises concernées recevront une notification de ces deux taux. Pour celles en tarification mixte ou individuelle, c'est le taux professionnel qui détermine la catégorie de coûts moyens du sinistre, donc son poids dans la cotisation ; le taux fonctionnel est communiqué « à titre informatif ».
Qui est concerné
Tous les employeurs dont un salarié est victime d'un accident du travail, de trajet ou d'une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026. Les arrêts liés à un accident antérieur restent calculés selon l'ancien plafond.
L'effet est surtout sensible pour les salaires supérieurs à environ 1,8 SMIC : pour eux, l'écart entre le salaire habituel et l'indemnité de la Sécurité sociale se creuse. C'est cet écart que l'employeur peut avoir à compléter.
Ce que l'employeur doit faire
- Relire sa convention collective ou son accord de branche : comme le rappelle l'Assurance Maladie, « les conditions du maintien de salaire relèvent des conventions collectives et / ou accords de branche ». Un maintien à 100 % du salaire coûtera désormais davantage à l'entreprise.
- Prévenir son service de paie : en cas de subrogation, les indemnités sont reversées à l'employeur dans la limite du nouveau plafond. Le calcul du complément doit en tenir compte pour tout arrêt lié à un accident survenu depuis le 1er novembre.
- Interroger son contrat de prévoyance : s'il prend en charge une partie du maintien de salaire, vérifier avec l'assureur la manière dont la baisse du plafond est absorbée.
- Surveiller les notifications de taux d'incapacité permanente et, en tarification mixte ou individuelle, leur effet sur la cotisation AT/MP.
Au fond, le message du texte est simple : un accident du travail coûte désormais plus cher à l'entreprise elle-même. La meilleure réponse reste celle de toujours : un document unique d'évaluation des risques à jour, et des actions de prévention réellement mises en œuvre sur le terrain, pour que l'accident n'arrive pas.
Sources
- Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, JORF n° 0229 du 1er octobre 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054930447
- Assurance Maladie, « Réglementation AT/MP : ce qui change au 1er novembre 2026 », 22 octobre 2026 : https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/reglementation-atmp-ce-qui-change-au-1er-novembre-2026
