Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 10 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la SASU JURISPHERA — prestations santé et sécurité au travail, prestations RGPD et supports à télécharger —, que la commande soit passée sur le site jurisphera.fr ou au moyen d'un bon de commande. La vente est réservée aux professionnels.

1. Vendeur

JURISPHERA, SASU au capital de 1 000 € — SIRET 803 673 540 00032 — TVA intracommunautaire FR78803673540 — siège social : 1, rue des Marguerites, 60680 Canly — téléphone : 03 64 21 69 25 — courriel : contact@jurisphera.fr.

2. Commande et prix

La commande se passe sur le site, au moyen du panier, ou en retournant à Jurisphera le bon de commande complété et signé. Elle implique l'adhésion du client aux présentes conditions générales. Jurisphera se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Les prestations sont tarifées par tranche d'effectif ; au-delà de 100 salariés, elles font l'objet d'un devis.

Le prix comprend les documents adaptés à votre société, ou tels quels selon votre commande. Il comprend également une assistance illimitée concernant le Document Unique pendant la première année pour les prestations santé et sécurité au travail, et durant une période de 3 mois pour les prestations RGPD. L'option Multimédia s'ajoute au prix du Document Unique et donne accès à l'ensemble des supports qui y sont reliés.

3. Paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en euros uniquement.

Le paiement peut s'effectuer :

• en ligne, par carte bancaire, lors d'une commande sur le site — paiement sécurisé opéré par Stripe (Stripe Payments Europe, Limited) ; une facture est établie et adressée par courriel à l'acheteur ;
• par virement bancaire, aux coordonnées figurant sur le bon de commande et sur la facture ;
• par chèque bancaire ou postal, libellé en euros à l'ordre de Jurisphera et compensable dans une banque française, adressé avec le bon de commande à Jurisphera, 1, rue des Marguerites, 60680 Canly. L'encaissement du chèque est réalisé à la commande.

4. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-10 du Code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ce montant constitue l'indemnité forfaitaire minimum. En cas de frais supplémentaires de recouvrement, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

5. Livraison

Supports à télécharger : ils sont disponibles immédiatement après validation du paiement, sur la page de confirmation de la commande et par le lien personnel adressé par courriel à l'acheteur.

Prestations : elles sont réalisées selon les disponibilités du client final. Les différents documents sont envoyés par courriel, ou sur clé USB (option payante).

6. Droit de rétractation et de retour

Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, conformément à l'article L 221-18 du Code de la consommation, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies : contrat signé hors établissement, objet du contrat n'entrant pas dans le champ de l'activité principale du client, et nombre de salariés de l'entreprise inférieur ou égal à 5. Conformément à l'article L 221-5 du Code de la consommation, le formulaire type de rétractation est consultable sur Légifrance.

Jurisphera fournit un contenu numérique non fourni sur un support matériel. Par conséquent, et conformément à l'article L 221-28 du Code de la consommation, dans le cas où l'exécution de la prestation a commencé, ou dans le cas où le contenu numérique a été fourni, le client donne son accord préalable exprès et renonce expressément à l'exercice de son droit de rétractation.

7. Confidentialité réciproque et utilisation des documents

Le client s'engage à garder confidentiels les documents, les contenus et les méthodes de conception de Jurisphera, et à n'utiliser les documents Jurisphera que pour son propre compte. Le client est averti que nos documents sont protégés par DirectCopyright.com.

De même, Jurisphera et ses collaborateurs s'engagent à ne divulguer aucune information fournie par le client concernant son activité.

8. Mise en œuvre des prestations

Le Document Unique et les prestations RGPD sont réalisés par le client, avec l'aide de Jurisphera, sous forme de conférence téléphonique. Ils peuvent être réalisés directement dans les locaux de l'entreprise : le client choisit alors l'option audit dans l'entreprise.

9. Limites de responsabilité

En aucun cas la responsabilité de Jurisphera ne pourra être engagée. Le client est seul responsable de l'interprétation et de l'utilisation qu'il fait des données de base qui lui sont données. Nos modèles de documents sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles ». Nos documents peuvent ne pas convenir à vos besoins ou être incomplets. Toute formule, ou tout projet, doit être employé avec attention et réflexion ; son usage doit être précédé d'une lecture attentive, et il convient chaque fois d'adapter le modèle proposé aux objectifs poursuivis par l'utilisateur, en tenant compte de ses contraintes juridiques propres.

Jurisphera a une obligation de moyens dans l'information et le conseil pour l'élaboration du document. Le document étant personnalisé par Jurisphera suivant les indications du client, Jurisphera ne pourra être tenue responsable d'une mauvaise interprétation ou d'une mauvaise utilisation par le client, ni dans le cas où un risque, une situation ou une exposition n'auraient pas été identifiés. Jurisphera ne pourra être tenue responsable en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un salarié du client, l'application de l'évaluation et de la prévention des risques étant sous la responsabilité du client, qui reste le seul responsable de la sécurité de son personnel dans son établissement.

10. Protection des données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679, les données à caractère personnel sont collectées par Jurisphera uniquement pour assurer la bonne réalisation de la prestation. La collecte repose sur le contrat entre les parties ; à ce titre, aucune donnée non nécessaire à la réalisation de la prestation ne sera collectée. Ces données peuvent être transmises à des partenaires de Jurisphera afin qu'ils disposent de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

Les données sont conservées aussi longtemps que perdurent les relations de travail entre les deux parties, les prestations devant faire l'objet de mises à jour. Pendant toute la durée de conservation, nous mettons en place tous les moyens aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, leur effacement ou leur accès par des tiers non autorisés.

Le client peut demander l'accès, la rectification, la limitation ou l'effacement des données collectées, s'opposer à leur traitement ou en demander la portabilité, en s'adressant directement au responsable de traitement, à savoir Jurisphera. Il dispose de la faculté d'effectuer une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. La communication des données par le client a un caractère contractuel : le client est tenu de communiquer les données sans lesquelles la prestation ne peut être réalisée. Voir aussi notre politique de confidentialité.

11. Convention d'intervention de l'IPRP (prestations santé et sécurité au travail)

Une convention doit être établie entre l'intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) et l'entreprise cliente. Elle définit les activités confiées au préventeur, les modalités de leur exercice, les moyens mis à disposition, les règles d'accès aux lieux et les règles d'accomplissement de ses missions (article R 4644-2 du Code du travail). En exécution de la présente convention, le dirigeant désigne Grégory Smak pour intervenir au sein de l'entreprise en sa qualité d'IPRP enregistré auprès de la DREETS Hauts-de-France.

Objet. L'entreprise met à la disposition de l'IPRP le temps et les moyens nécessaires à l'exercice de sa mission. Elle lui confie, et il l'accepte, les missions validées lors de la commande. Chaque prestation santé et sécurité au travail doit permettre à l'entreprise l'acquisition et la maîtrise de ladite prestation, et est suivie d'un accompagnement pendant une année.

Règles d'accomplissement de la mission. L'entreprise s'engage à faciliter l'intervention de l'IPRP, et donc à :

• laisser à l'IPRP un libre accès à l'entreprise pendant les horaires d'ouverture, si possible ;
• permettre toute observation, et éventuellement tout mesurage ou prélèvement nécessaire à l'évaluation des risques, si besoin ;
• permettre tout entretien avec les salariés en activité dans l'entreprise, si l'IPRP le juge nécessaire, individuellement ou collectivement, selon des modalités à définir avec le dirigeant et dans le respect des règles de confidentialité.

Pour mener à bien sa mission, l'IPRP s'appuie prioritairement sur les textes réglementaires qui l'encadrent.

Accès aux documents et confidentialité. L'IPRP a accès à tous les documents non nominatifs rendus obligatoires en santé et sécurité au travail dans l'établissement. Ce droit d'accès s'exerce dans des conditions garantissant le caractère confidentiel des données, ainsi que la protection des informations mentionnées à l'article R 4624-9 du Code du travail. L'employeur s'engage donc à transmettre en temps utile tous les documents nécessaires à son action. L'IPRP s'interdit de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Il est également tenu au secret sur les données individuelles dont il a pu avoir connaissance dans le cadre de sa mission, ainsi que sur les données relatives à l'entreprise.

Communication des résultats. L'IPRP communique les résultats de ses études à la direction. Une présentation des résultats peut être faite aux instances représentatives du personnel, ainsi qu'aux salariés ayant participé ou étant concernés. En dehors de l'entreprise, les résultats de l'IPRP sont confidentiels et ne peuvent, sauf accord du dirigeant, être transmis.

Maintien à jour des connaissances. L'IPRP s'engage à maintenir à jour ses connaissances dans le domaine de la prévention des risques professionnels, et à se tenir informé des évolutions réglementaires ainsi que des exigences des acteurs institutionnels.

Responsabilité. L'IPRP participe, dans un objectif exclusif de prévention, à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs et à l'amélioration des conditions de travail. Sa mission ponctuelle ne permettant d'appréhender qu'un nombre restreint de situations réelles de travail, son intervention ne saurait en aucun cas être exhaustive en termes de détection des risques. L'IPRP n'a pas la responsabilité de l'application des mesures de prévention pour un risque identifié : chaque employeur demeure responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés, ainsi que des choix et des moyens à mettre en œuvre. L'IPRP doit être considéré comme un accompagnateur et un conseiller en prévention des risques professionnels auprès de l'employeur. Lorsqu'il identifie une situation où les risques sont particulièrement élevés, il alerte la direction de l'établissement sur la situation et sur les mesures préconisées pour soustraire les salariés au risque. L'attestation d'enregistrement est présentée sur demande.

La présente convention est acceptée lors de la commande.

12. Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. Les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Compiègne (60200), tribunaux du siège social de Jurisphera où est formé le contrat entre les parties.

13. Acceptation de l'acheteur

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les tarifs, sont expressément agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente. L'acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et accepter les présentes conditions générales. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.