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RGPD Prestation RGPD

Le Registre des Activités de Traitement

Nous créons et mettons à jour votre Registre des Activités de Traitement. Conformité RGPD assurée pour toutes vos données

Calculer mon tarif · dès 600 € HT Comment ça se passe ?
25 000
dossiers réalisés depuis 2013
5,0/5
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CNIL
méthode fondée sur sa doctrine
Aperçu du livrable : Audit de conformité RGPD (modèle vierge)
Conforme aux exigences de la CNIL
En quelques mots

De quoi parle-t-on ?

REGISTRE DES ACTIVITES DE TRAITEMENT = DOCUMENT UNIQUE

Le registre des activités de traitement côté RGPD peut être comparé au document unique en santé et sécurité au travail (SST). Tout comme ce dernier recense et évalue les risques professionnels pour garantir la protection des employés, le registre des activités de traitement recense et analyse les traitements de données personnelles afin d’assurer leur conformité et leur protection. Ces deux outils, bien que dédiés à des domaines différents, partagent un objectif commun : structurer, organiser et sécuriser les pratiques pour se conformer aux obligations légales et protéger les parties.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est une législation européenne absolument cruciale pour mieux protéger la vie privée des citoyens de l’Union européenne.

En vigueur depuis mai 2018, ce règlement établit des règles strictes sur la manière dont les données personnelles peuvent être collectées, traitées et stockées par les entreprises.

L’objectif du RGPD est de donner aux personnes un meilleur contrôle sur leurs données personnelles, garantissant qu’elles soient traitées de façon transparente et sécurisée.

Le RGPD impose également des sanctions sévères aux entreprises qui ne respectent pas ces règles, soulignant ainsi l’importance de la protection des données.

Notre process

Prise de rendez-vous selon vos impératifsdisponibilités

1

Pas d’horaires de bureaux, nous nous entretenons à 07h00 du matin ou 19h00 si nécessaire ;

2

Entretien avec le gérant ou un responsable ayant une parfaite connaissance de l’activité ;

3

Analyse, rédaction et remise de votre registre des activités de traitement en version électronique ;

4

Assistance technique et juridique illimitée pendant 3 mois.

Règlement

Article 30 du Règlement Général sur la Protection des Données Registre des activités de traitement
1- Chaque responsable du traitement et, le cas échéant, le représentant du responsable du traitement tiennent un registre des activités de traitement effectuées sous leur responsabilité. Ce registre comporte toutes les informations suivantes :

un) le nom et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du responsable conjoint du traitement, du représentant du responsable du traitement et du délégué à la protection des données ;

b) les finalités du traitement ;

c) une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données à caractère personnel ;

d) les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, y compris les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales ;

e) le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées ;

f) dans la mesure du possible, les délais prévus pour l’effacement des différentes catégories de données ;

g) dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l’article 32, paragraphe 1.
Etre en conformité RGPD c’est quoi concrètement ?

Les idées reçues

Idée reçue n°1

« Je suis en conformité RGPD car mon entreprise a un logiciel ultra sécurisé »
FAUX

Cela reviendrait à dire « je suis en conformité car mes extincteurs sont existants et contrôlés une fois par an ». C’est une action de prévention pertinente qui sera intégrée dans la famille de risque incendie du Document Unique mais mettre en place des extincteurs n’est pas rédiger son document unique.

De la même manière, disposer d’un super logiciel sécurisé constituera une action de prévention pertinente qui sera intégré dans les registres de traitement concernés.

On se met donc en conformité avec le RGPD en commençant par rédiger ses registres de traitement.

Idée reçue n°2

« Je ne suis pas concerné par le RGPD car je n’utilise pas l’informatique »
FAUX

Une feuille de papier comme un document WORD constitue un support sur lesquelles peuvent figurer des données personnelles. Que vous écriviez des noms de personnes physique sur l’un ou l’autre de ses supports ne changera rien, vous manipulez des données personnelles et à ce titre, vous devez les protéger. On protègera un fichier WORD par un mot de passe comme on protègera une feuille de papier par la serrure d’un tiroir.

Se mettre en conformité RGPD commence donc par la rédaction des registres de traitement qui constituent l’équivalent du Document Unique en Santé et Sécurité au Travail.

Quels sont les risques ?

La CNIL, autorité compétente en matière de protection des données personnelles et de conformité au RGPD

À l’issue de contrôle ou de plaintes, en cas de méconnaissance des dispositions du RGPD ou de la loi de la part des responsables de traitement et des sous-traitants, la formation restreinte de la CNIL ou son président peuvent prononcer des sanctions à l’égard des responsables de traitements qui ne respecteraient pas ces textes.

Procédure ordinaire

Concernant la procédure ordinaire, avec le RGPD (règlement général sur la protection des données), le montant des sanctions pécuniaires peut s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou dans le cas d’une entreprise jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Ces sanctions peuvent être rendues publiques.

Formation restreinte de la CNIL

Lorsque des manquements au RGPD ou à la loi sont portés à sa connaissance, la formation restreinte de la CNIL peut :

  • Prononcer un rappel à l’ordre ;
  • Enjoindre de mettre le traitement en conformité, y compris sous astreinte ;
  • Limiter temporairement ou définitivement un traitement ;
  • Suspendre les flux de données ;
  • Ordonner de satisfaire aux demandes d’exercice des droits des personnes, y compris sous astreinte ;
  • Prononcer une amende administrative.

Procédure simplifiée

La loi Informatique et Libertés prévoit des sanctions moins nombreuses et moins sévères que celles encourues dans la procédure ordinaire. Ces sanctions ne peuvent par ailleurs jamais être rendues publiques.

Dans ce cadre, le président de la formation restreinte peut :

  • Prononcer un rappel à l’ordre ;
  • Enjoindre de mettre le traitement en conformité, y compris sous astreinte d’un montant maximal de 100 € par jour de retard ;
  • Prononcer une amende administrative d’un montant maximal de 20 000 €.

Notre prestation en images

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Nos atouts

Echanges clairs et compréhensibles

Nous échangeons avec vous de façon claire et accessible pour recueillir les informations nécessaires. Pas de jargon compliqué : nous vous expliquons chaque point simplement, afin que vous compreniez parfaitement votre registre de traitement. Ensuite, nous rédigeons le document pour vous, en veillant à ce qu’il soit conforme et facile à suivre.

Prestation complète

Nous vous fournissons, avec votre registre, un guide des 22 annexes qui explique, action par action, comment vous mettre en conformité concrètement avec le RGPD. Quatre documents y sont joints en entier, prêts à l’emploi : l’attestation de mise en conformité, les recommandations de la CNIL sur les mots de passe avec une politique type, la charte de sensibilisation des utilisateurs de téléphones portables et tablettes, et la charte de sensibilisation sur les cyberattaques.

Fondée sur la doctrine de la CNIL

Prestation conçue avec une intégration directe des mesures de prévention issues des 17 fiches du guide de la sécurité des données personnelles de la CNIL pour vous garantir une conformité optimale et adaptée à votre activité. De plus, nous réalisons une veille juridique constante afin de rester en phase avec les évolutions et exigences de la CNIL.

Accompagnement après prestation

Nous incluons une assistance juridique et technique illimitée sur vos documents pendant 3 mois. Cette assistance a pour objectif principal d’affiner vos documents, et de répondre à vos questions afin que vous puissiez les utiliser en toute sérénité. Nous vous accompagnons dans leur prise en main pour qu’ils soient parfaitement adaptés à votre activité.

Votre tarif

Un prix ferme, selon votre effectif

Choisissez votre tranche d'effectif : le prix s'affiche immédiatement. Au-delà de 100 salariés, nous établissons un devis.

  • Le prix comprend les documents adaptés à votre société ou tels quels selon votre commande.
  • Il comprend également une assistance illimitée durant une période de 3 mois.
  • Les différents documents vous sont envoyés par courriel.
  • Prestation fondée sur la doctrine de la CNIL.
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Notre façon de travailler

Vous nous accordez un entretien, nous faisons le reste

Le minimum de votre temps

Un entretien à l'heure qui vous arrange, à 7 h ou à 19 h s'il le faut. Vous nous parlez de votre activité ; l'analyse et la rédaction, c'est notre travail.

L'entretien, notre vraie valeur ajoutée

Nous vous expliquons ce que la réglementation attend de vous, ce qui est prioritaire et ce qui peut attendre. Vous repartez avec un document, et avec des réponses.

Juriste et préventeur

Grégory Smak est juriste, titulaire d'un bac +5 en droit des affaires, et IPRP, consultant en prévention des risques professionnels enregistré auprès de la DREETS. Le droit et le terrain, dans le même dossier.

25 000 dossiers, tous secteurs

De la boulangerie au cordiste, de l'artisan à l'industrie : votre métier, nous l'avons très probablement déjà traité. Jamais de modèle recopié, toujours votre activité réelle.

Le modèle seul

Vous préférez compléter vous-même ?

Nos modèles se vendent aussi à l'unité, tels quels, avec une assistance illimitée pendant 3 mois.

Modèle de registre des activités de traitement100 € HTAttestation de mise en conformité RGPD30 € HTViolation de données : le kit de gestion30 € HTPack annexes RGPD complet · les 22 annexes en un seul document600 € HT
Hans, la mascotte de Jurisphera

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