Protection des Données Personnelles
La Protection des Données Personnelles est un sujet encore très flou et compliqué pour beaucoup de dirigeants, Nous vous conseillons de mettre en place votre registre des activités de traitement (équivalent du Document Unique dans le domaine RGPD).
Comptez sur nous pour rendre la chose simple et compréhensible, c’est notre mission.
Le registre des traitements, d'abord
C'est l'équivalent du Document Unique dans le domaine RGPD : obligatoire pour tout organisme qui collecte des données personnelles, et point de départ de tout le reste.
Tant qu'il n'existe pas, aucune autre pièce ne tient debout : on ne peut pas informer les personnes de collectes qu'on n'a pas recensées, ni encadrer une sous-traitance qu'on n'a pas identifiée.
Découvrir l'audit et le registreFondée sur la doctrine de la CNIL
Prestation conçue avec une intégration directe des mesures de prévention issues des 17 fiches du guide de la sécurité des données personnelles de la CNIL pour vous garantir une conformité optimale et adaptée à votre activité. De plus, nous réalisons une veille juridique constante afin de rester en phase avec les évolutions et exigences de la CNIL.
Quatre pièces pour être en règle
Prix fermes par tranche d'effectif, de 1 à 100 salariés ; au-delà, sur devis.
Registre des activités de traitement
Obligatoire pour tout organisme qui collecte des données personnelles, rédiger son registre des activités de traitement est la prestation impérative à réaliser en priorité.
à partir de1 200 € HTDécouvrirCharte informatique
Annexe du Règlement Intérieur, elle permet de mettre en place de règles concernant les outils numériques (navigation sur internet, la messagerie électronique, etc…).
à partir de520 € HTDécouvrirFormation RGPD
Nous vous formons à la prise en main complète de tous vos documents. Formation continue jusqu’à la prochaine mise à jour de vos documents avec échanges dès que nécessaire.
à partir de800 € HTDécouvrirClauses d'informations des personnes
Une fois votre Registre des activités de traitement mis en place, vous devez informer les personnes des collectes de données les concernant, nous rédigeons ces clauses pour vous.
à partir de160 € HTDécouvrirLes clauses et annexes
Chaque clause se commande seule, au prix de votre tranche d'effectif.
Nos modèles RGPD à l'unité
19 modèles Jurisphera, tels quels, avec une assistance illimitée pendant 3 mois — ou les 22 annexes réunies dans le pack complet.
Registre
Documents informatifs
Salariés
Sous-traitants
Site internet
Clients
Violations de données et formalités
La CNIL, autorité compétente en matière de protection des données personnelles
À l’issue de contrôle ou de plaintes, en cas de méconnaissance des dispositions du RGPD ou de la loi de la part des responsables de traitement et des sous-traitants, la formation restreinte de la CNIL ou son président peuvent prononcer des sanctions à l’égard des responsables de traitements qui ne respecteraient pas ces textes.
La loi Informatique et Libertés prévoit des sanctions moins nombreuses et moins sévères que celles encourues dans la procédure ordinaire. Ces sanctions ne peuvent par ailleurs jamais être rendues publiques.
Dans ce cadre, le président de la formation restreinte peut :
- Prononcer un rappel à l’ordre
- Enjoindre de mettre le traitement en conformité, y compris sous astreinte d’un montant maximal de 100 € par jour de retard
- Prononcer une amende administrative d’un montant maximal de 20 000 €
Concernant la procédure ordinaire, avec le RGPD (règlement général sur la protection des données), le montant des sanctions pécuniaires peut s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou dans le cas d’une entreprise jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Ces sanctions peuvent être rendues publiques.
Lorsque des manquements au RGPD ou à la loi sont portés à sa connaissance, la formation restreinte de la CNIL peut :
- Prononcer un rappel à l’ordre
- Enjoindre de mettre le traitement en conformité, y compris sous astreinte
- Limiter temporairement ou définitivement un traitement
- Suspendre les flux de données
- Ordonner de satisfaire aux demandes d’exercice des droits des personnes, y compris sous astreinte
- Prononcer une amende administrative
Le même cabinet, les deux obligations
Santé sécurité et protection des données relèvent de logiques différentes, mais ce sont les mêmes dirigeants qui doivent y répondre. Un seul interlocuteur, un seul dossier, une seule facture.
Nous avons fait appel à Jurisphera afin de nous accompagner dans plusieurs domaines, notamment la prévention des risques professionnels, la conformité réglementaire et la protection des données personnelles (RGPD).
Nous avons particulièrement apprécié la qualité de leur accompagnement, leur disponibilité, leur réactivité ainsi que leur parfaite maîtrise des problématiques juridiques propres à notre secteur d'activité. Les conseils apportés sont pragmatiques, les documents remis sont complets, parfaitement rédigés et immédiatement opérationnels.
Au-delà de leurs compétences techniques, Jurisphera sait s'adapter aux réalités du terrain et proposer des solutions concrètes, adaptées aux structures associatives comme la nôtre.
Je recommande sans réserve Jurisphera à toute association, collectivité ou entreprise recherchant un partenaire fiable, compétent et à l'écoute.
Jean-Pierre Lauer
Président de l'Association Centre Hérault (ACH)Voir l'avis sur Google GTGilles Thomasjanvier 2026★★★★★Accompagnement simple et efficace sur le RGPD.Voir l'avis sur Google
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