Clauses contractuelles de sous-traitance
Le RGPD impose de ne recourir qu’à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes, et d’encadrer chaque sous-traitance par un contrat.
Ce que contient le modèle
- Les clauses exigées par l’article 28 du RGPD, prêtes à intégrer à vos contrats
- Une annexe « Description du traitement et instructions » à compléter
- La mention des clauses contractuelles types de la Commission européenne
- Une notice : contenu obligatoire et moment de la signature
Textes de référence : RGPD, articles 28, 30.2, 32 et 33 ; Décision d’exécution (UE) 2021/915 de la Commission du 4 juin 2021.
Ce que vous recevez
Le modèle au format Word, prêt à compléter au nom de votre société : les champs à remplir sont signalés en rouge, et une notice d'utilisation vous guide pas à pas. Le prix comprend les documents adaptés à votre société ou tels quels selon votre commande. Il comprend également une assistance illimitée durant une période de 3 mois.
Vous préférez que nous l'adaptions pour vous ?
Ce modèle se complète seul. Si vous voulez un document rédigé à partir de votre situation réelle, c'est l'objet de nos clauses d'information : découvrir la prestation, dès 160 € HT.
Dans le pack annexes RGPD complet
Ce modèle fait partie des 22 annexes du pack, réunies en un seul document pour 600 € HT au lieu de 910 € à l'unité. Voir le pack.