Clause « Données personnelles » pour vos conditions générales de vente
Vos conditions générales de vente informent vos clients de l’utilisation de leurs données.
Ce que contient le modèle
- La clause, avec un tableau des finalités et des bases légales
- Les durées de conservation du référentiel CNIL de la gestion commerciale
- Les destinataires types et les droits des clients
- Les règles de prospection, dont le démarchage téléphonique : accord préalable obligatoire depuis le 11 août 2026
Textes de référence : RGPD, articles 6, 12, 13, 15 à 22 ; CNIL, référentiel « gestion des activités commerciales » ; Code de la consommation, article L223-1.
Ce que vous recevez
Le modèle au format Word, prêt à compléter au nom de votre société : les champs à remplir sont signalés en rouge, et une notice d'utilisation vous guide pas à pas. Le prix comprend les documents adaptés à votre société ou tels quels selon votre commande. Il comprend également une assistance illimitée durant une période de 3 mois.
Vous préférez que nous l'adaptions pour vous ?
Ce modèle se complète seul. Si vous voulez un document rédigé à partir de votre situation réelle, c'est l'objet de nos clauses d'information : découvrir la prestation, dès 160 € HT.
Dans le pack annexes RGPD complet
Ce modèle fait partie des 22 annexes du pack, réunies en un seul document pour 600 € HT au lieu de 910 € à l'unité. Voir le pack.