Faute inexcusable de l’employeur en l’absence de Document Unique

Article de nos archives : il reflète la réglementation en vigueur à la date de sa rédaction.

Le 12/01/2018

Dans un Arrêt du 12 octobre 2017 de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, cette dernière rappelle l’obligation pour l’employeur d’évaluer les risques de ses salariés et de les répertorier dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.

Une Jurisprudence constante depuis plusieurs années !

Voir le détail en cliquant sur le lien ci-dessous (page 3) :

aj-novembre-2017.pdfaj-novembre-2017.pdf (975.86 Ko)

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