Travaux près d'une ligne ou d'un câble électrique : la consigne à établir avant de commencer
La consigne à établir avant tout travail non électrique réalisé à proximité d'une ligne aérienne ou d'un câble souterrain : élagage, terrassement, levage, peinture de façade, nettoyage. Pour chaque intervention, elle décrit les travaux, repère les ouvrages à proximité, fixe les mesures de prévention et désigne la personne qui veille à leur application. C'est la prévention correspondante de votre Document Unique pour le risque électrique.
Ce que dit la loi
Le Code du travail encadre les travaux non électriques réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou d'installations électriques, aériens ou souterrains : avant de les commencer, l'employeur définit les mesures de prévention à mettre en œuvre et les porte à la connaissance des travailleurs par une consigne (article R4544-31). Une ligne ou un câble qu'on ne voit pas, ou qu'on croit hors tension, reste l'une des causes d'électrocution les plus graves.
Qui est concerné
- Les entreprises du BTP, du terrassement et des réseaux, qui creusent à proximité de câbles enterrés
- Les métiers qui travaillent en hauteur à l'extérieur : élagage, couverture, façade, nettoyage, levage
- Les conducteurs d'engins et de grues, dont la flèche peut approcher une ligne aérienne
- Tout salarié intervenant chez un client, où l'environnement électrique n'est pas connu d'avance
Ce que contient le document
- Le descriptif des travaux à réaliser
- La présence d'un ouvrage ou d'une installation à proximité, aérien ou souterrain : oui ou non
- Les mesures de prévention à mettre en œuvre pour chaque situation
- La personne compétente désignée pour surveiller l'application des mesures
Comment le remplir
Remplissez une ligne par intervention, avant le début des travaux : décrivez ce qui sera fait, repérez les lignes aériennes et les câbles souterrains à proximité — plans, déclarations préalables, repérage sur place —, puis indiquez les mesures retenues : distances à respecter, balisage, mise hors tension demandée, surveillance. Désignez nommément la personne qui veille à leur application, et présentez la consigne à l'équipe sur place avant de commencer.
Ce que regarde l'inspection du travail
- Les ouvrages électriques à proximité ont-ils été repérés avant les travaux ?
- Les mesures de prévention sont-elles écrites et connues de l'équipe ?
- Une personne compétente surveille-t-elle leur application ?
- Une attestation de mise hors tension a-t-elle été obtenue quand elle était nécessaire ?
Les erreurs les plus fréquentes
- Commencer à creuser sans repérage : un câble enterré ne se voit qu'une fois touché.
- Croire qu'une ligne est hors tension parce qu'elle semble inutilisée : seule une attestation écrite le garantit.
- Oublier la flèche des engins ou la longueur des perches et des échelles : la distance se mesure avec l'outil, pas avec le salarié.
- Rédiger une consigne générale une fois pour toutes : chaque chantier a son environnement électrique.
Où ce document s'inscrit
Ce support ne remplace pas votre Document Unique : il matérialise l'une des actions de prévention que celui-ci a identifiées. L'évaluation dit ce qu'il faut faire ; ce document le fait.
Il appartient à la famille Risque électrique, qui regroupe deux documents. Si vous n'avez pas encore de Document Unique, commencez par là — c'est lui qui vous dira lesquels vous concernent.