Travaux réglementés et apprentis : le formulaire officiel de déclaration de dérogation
Le formulaire officiel à adresser à l'inspection du travail pour pouvoir confier des travaux réglementés à des jeunes de 15 à moins de 18 ans en formation professionnelle : déclaration initiale, valable 3 ans, ou renouvellement. L'employeur y atteste remplir ses obligations et liste les travaux, les équipements et les produits concernés. C'est la prévention « déclaration de dérogation auprès de l'inspection du travail pour les apprentis » de votre Document Unique.
Ce que dit la loi
Les articles R4153-40 et suivants du Code du travail organisent la dérogation aux travaux interdits pour les jeunes en formation professionnelle. La déclaration initiale vaut 3 ans (article R4153-41) et se renouvelle (article R4153-44). Elle doit être faite avant l'affectation des jeunes aux travaux concernés, et l'employeur y atteste avoir évalué les risques, mis en œuvre les actions de prévention, dispensé une formation à la sécurité adaptée, prévu l'encadrement par une personne compétente et obtenu les avis médicaux nécessaires.
Qui est concerné
- Les entreprises qui accueillent des apprentis ou des jeunes en formation pour des travaux réglementés
- Les lycées professionnels, CFA, organismes de formation et établissements médico-sociaux
- Les ateliers et activités où ces travaux sont réalisés, dans les locaux ou sur des chantiers extérieurs
- Le chef d'entreprise ou d'établissement, qui signe la déclaration
Ce que contient le document
- Le type de déclaration : initiale, valable 3 ans, ou renouvellement, avec la date de la précédente
- L'identification du déclarant : type d'établissement, atelier ou filière, SIRET, code APE, coordonnées
- L'attestation de l'employeur : évaluation des risques, actions de prévention, formation à la sécurité, encadrement, avis médical
- Les travaux réglementés concernés, à cocher selon la source du risque, dans les locaux ou sur chantier
- Les tableaux des équipements de travail, des interventions en milieu hyperbare ou confiné, des agents chimiques et de l'amiante
- Inclus : Fiche informative : apprentis et travaux dangereux — pourquoi ce cadre juridique, et les textes principaux; les principes : interdiction, réglementation, dérogation temporaire ou permanente; le tableau récapitulatif, par type de travaux : agents chimiques, amiante, agents biologiques, vibrations, rayonnements, risque électrique, engins et levage, machines dangereuses, travail en hauteur, milieu confiné, températures extrêmes, animaux, manutention
Comment le remplir
Cochez le type de déclaration et le type d'établissement, puis indiquez l'atelier ou la filière concernés. Relisez un à un les engagements de l'attestation : chacun doit être réellement rempli avant l'arrivée des jeunes. Cochez les travaux réglementés et complétez les tableaux des équipements, des produits et des interventions, avec des exemples concrets. Envoyez la déclaration à l'inspection du travail, conservez-en une copie, et notez la date de renouvellement, trois ans plus tard.
Ce que regarde l'inspection du travail
- La déclaration de dérogation a-t-elle été envoyée avant l'affectation des jeunes ?
- Est-elle à jour, et renouvelée avant la fin des 3 ans ?
- Les engagements attestés sont-ils réellement tenus : formation, encadrement, avis médical ?
- Les équipements et produits déclarés correspondent-ils aux travaux réellement confiés ?
Les erreurs les plus fréquentes
- Signer l'attestation sans avoir fait l'évaluation des risques propre aux jeunes : c'est le premier engagement vérifié.
- Déclarer des équipements de façon vague : chaque machine concernée doit pouvoir être identifiée.
- Oublier le renouvellement au bout de trois ans : la dérogation cesse alors de couvrir les jeunes accueillis.
- Croire que la déclaration suffit : l'encadrement par une personne compétente reste indispensable pendant les travaux.
Où ce document s'inscrit
Ce support ne remplace pas votre Document Unique : il matérialise l'une des actions de prévention que celui-ci a identifiées. L'évaluation dit ce qu'il faut faire ; ce document le fait.
Il appartient à la famille Apprentis, dont il est le seul document. Si vous n'avez pas encore de Document Unique, commencez par là — c'est lui qui vous dira lesquels vous concernent.