Charte des contrôles CNIL | Blog Jurisphera

Article de nos archives : il reflète la réglementation en vigueur à la date de sa rédaction.

La CNIL publie une Charte des Contrôles.

La CNIL peut effectuer des contrôles auprès de l’ensemble des organismes (et notamment des sociétés privées) qui traitent des données personnelles. Afin d’assurer une plus grande transparence sur cette activité et favoriser le bon déroulement des investigations, la CNIL publie une charte des contrôles.

Ne négligez pas la rédaction de vos registres de traitement !

Consulter cette Charte en cliquant sur le lien ci-dessous :

cnil-charte-des-controles.pdfcnil-charte-des-controles.pdf (479.73 Ko)

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