
Oui, pour protéger les personnes et les biens, pas pour surveiller le travail : salariés informés, CSE consulté, images effacées en principe sous un mois.
Un vol dans la réserve, une effraction de nuit, un client agressif à l'accueil : beaucoup d'employeurs envisagent un jour d'installer des caméras. La question revient alors presque toujours : en a-t-on le droit, et à quelles conditions ? La réponse est oui, à condition de garder le bon objectif et de respecter quelques règles simples, que le Code du travail, le RGPD et la CNIL fixent depuis longtemps.
Ce que disent les textes
Le premier principe tient en une phrase de l'article L1222-4 du Code du travail : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. » Une caméra cachée, ou installée sans que les salariés le sachent, est donc exclue.
Le deuxième principe est celui de la proportionnalité. L'article L1121-1 du Code du travail interdit d'apporter aux droits et libertés des personnes des restrictions qui ne seraient pas « justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». La caméra doit répondre à un besoin réel de sécurité, pas à une envie de tout voir.
Le RGPD ajoute l'obligation d'informer. Son article 13 impose de donner aux personnes filmées, notamment, l'identité du responsable du traitement, les finalités du traitement, la durée de conservation des données, leurs droits et « le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ».
Enfin, lorsque l'entreprise dispose d'un comité social et économique, l'article L2312-38 prévoit que le comité « est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés ».
Ce que la CNIL recommande
La CNIL a précisé ces règles dans sa fiche sur la vidéosurveillance au travail. Les caméras « ne doivent pas filmer les employés sur leur poste de travail, sauf circonstances particulières ». Elles ne doivent pas non plus filmer « les zones de pause ou de repos des employés, ni les toilettes ».
Sur la conservation des images, la CNIL indique : « En principe, cette durée n'excède pas un mois. » Quelques jours suffisent souvent pour constater un incident. Et l'accès aux images est limité : « Seules les personnes habilitées par l'employeur, dans le cadre de leurs fonctions, peuvent visionner les images ».
Le cas des lieux ouverts au public
Une surface de vente, un accueil ou une caisse ne se traitent pas comme une réserve fermée au public. Pour ces lieux, l'article L252-1 du Code de la sécurité intérieure subordonne l'installation d'un système de vidéoprotection à une autorisation du représentant de l'État dans le département, à Paris du préfet de police, après avis de la commission départementale de vidéoprotection. L'article L252-5 précise que les enregistrements sont détruits dans le délai fixé par l'autorisation, et que « ce délai ne peut excéder un mois ».
Comment faire en pratique
Avant d'installer :
- définir l'objectif : protéger les personnes et les biens, pas contrôler le rythme de travail ;
- placer les caméras sur les entrées, les issues, les réserves ou les caisses, jamais sur un poste de travail en continu, une zone de pause ou des toilettes ;
- demander l'autorisation du préfet si une caméra filme un lieu ouvert au public ;
- consulter le CSE s'il existe, avant la décision.
Une fois les caméras en place :
- afficher un panneau à l'entrée de chaque zone filmée ;
- remettre une information complète aux salariés et la tenir à la disposition des visiteurs ;
- régler l'effacement automatique des images sur la durée retenue, et pas sur la capacité de l'enregistreur ;
- réserver l'accès aux images, y compris à distance sur un téléphone, aux seules personnes habilitées.
Ces précautions protègent aussi l'employeur : un dispositif que les salariés ne connaissaient pas expose à des difficultés devant la CNIL comme devant le juge.
Un support prêt à l'emploi
Pour l'information des personnes filmées, Jurisphera propose un modèle Word de trois pages. Il comprend le panneau « Lieu placé sous vidéoprotection » à afficher à l'entrée des zones filmées (finalité, durée de conservation, personnes habilitées, droits, contact, réclamation auprès de la CNIL) et la notice complète à remettre aux salariés : pourquoi ces caméras, ce qui est filmé et ce qui ne l'est jamais, qui voit les images, combien de temps, extraction en cas d'incident, droits. Une notice d'accompagnement rappelle les points à vérifier avant d'installer : lieu ouvert ou non au public, autorisation du préfet, analyse d'impact, durée de conservation, sécurité de l'accès à distance.
https://jurisphera.fr/support-rgpd-videosurveillance.html
Sources
- Code du travail, articles L1222-4, L1121-1 et L2312-38 : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1222-4
- Code de la sécurité intérieure, articles L252-1 et L252-5 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505424/
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), article 13 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679
- CNIL, la vidéosurveillance au travail : https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-au-travail



