Article de nos archives : il reflète la réglementation en vigueur à la date de sa rédaction.
- Le 26/10/2017
Nouvelle étape pour le nouveau compte professionnel de prévention :
Le décret du 10 octobre 2017 apporte la précision suivante en son article 1 :
« … l’employeur peut rectifier sa déclaration des facteurs de risques professionnels au titre de l’année 2016, lorsque les rectifications apportées ne réduisent pas les droits acquis par le salarié au titre de la déclaration, jusqu’au 5 ou 15 janvier 2018 selon l’échéance du paiement de cotisations qui lui est applicable, sans qu’il puisse être fait application des pénalités correspondant au délai complémentaire résultant des présentes dispositions. »
Que faut-il comprendre ?
Cette précision peut surprendre, les règles existantes donnent un délai de 3 ans pour rectifier les déclarations lorsque cette dernière est en faveur des salariés. En réalité, l’intérêt principal de ce décret est de poser expressément la règle selon laquelle les rectifications opérées jusqu’au 5/15 janvier 2018 sont assorties d’une garantie de ne pas se voir appliquer pénalité.
Les employeurs n’ayant rien déclaré en matière de pénibilité pour les années 2016 (mais également 2015) ont donc tout intérêt à sauter sur l’occasion pour se mettre à jour…
Lien du décret ci-dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035772519&categorieLien=id
