Mise hors tension ou consignation : l'attestation à obtenir avant de commencer les travaux
Le document que l'exploitant de l'ouvrage ou le chef d'établissement de l'installation électrique remet à l'entreprise avant qu'elle ne commence ses travaux : il atteste que la partie concernée est mise hors tension ou consignée, et depuis quand. Sans lui, les travaux ne commencent pas. C'est la prévention « attestation de mise hors tension ou consignation » de votre Document Unique.
Ce que dit la loi
L'article R4544-22 du Code du travail est clair : l'employeur ne commence les travaux que lorsqu'il est en possession d'un document attestant de la mise hors tension ou de la consignation. Ce document, daté et signé par l'exploitant de l'ouvrage ou le chef d'établissement de l'installation électrique, mentionne la partie mise hors tension ou consignée, ainsi que les dates et heures de l'opération. Il est transmis par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Qui est concerné
- Les entreprises qui interviennent sur ou à proximité d'un ouvrage ou d'une installation électrique d'un tiers
- L'exploitant de l'ouvrage ou le chef d'établissement de l'installation, qui signe l'attestation
- Les entreprises extérieures de maintenance, de BTP ou de nettoyage intervenant sur un site industriel
- Le responsable de chantier, qui vérifie l'attestation avant d'autoriser le démarrage
Ce que contient le document
- Le texte de l'article R4544-22 du Code du travail
- L'identité de l'exploitant de l'ouvrage ou du chef d'établissement de l'installation électrique
- La partie de l'ouvrage ou de l'installation concernée, avec le descriptif de la zone
- La nature de l'opération : mise hors tension, consignation — oui ou non pour chacune
- La date, l'heure et la signature
Comment le remplir
Faites compléter et signer l'attestation par l'exploitant ou le chef d'établissement responsable de l'installation, en précisant exactement la zone concernée. Assurez-vous de la recevoir par un moyen qui lui donne une date certaine, avant le début des travaux, et remettez-en une copie au responsable de l'équipe sur place. Conservez-la avec le dossier du chantier : c'est la preuve que les travaux ont démarré en sécurité.
Ce que regarde l'inspection du travail
- L'entreprise disposait-elle de l'attestation avant le début des travaux ?
- L'attestation est-elle datée et signée par l'exploitant ou le chef d'établissement ?
- Précise-t-elle la partie mise hors tension ou consignée, et les heures ?
- L'équipe sur place en avait-elle connaissance ?
Les erreurs les plus fréquentes
- Se contenter d'un accord oral ou d'un appel téléphonique : sans document daté et signé, les travaux ne commencent pas.
- Accepter une attestation vague : la zone concernée doit être décrite précisément.
- Commencer avant l'heure indiquée sur l'attestation, ou après la fin annoncée de la consignation.
- Laisser l'attestation au bureau : c'est sur place que l'équipe doit pouvoir la consulter.
Où ce document s'inscrit
Ce support ne remplace pas votre Document Unique : il matérialise l'une des actions de prévention que celui-ci a identifiées. L'évaluation dit ce qu'il faut faire ; ce document le fait.
Il appartient à la famille Risque électrique, qui regroupe deux documents. Si vous n'avez pas encore de Document Unique, commencez par là — c'est lui qui vous dira lesquels vous concernent.