Repas sur le lieu de travail sans réfectoire : le modèle de déclaration à l'inspection du travail
Le modèle de courrier par lequel l'employeur déclare à l'inspection du travail que ses salariés — moins de 25 à souhaiter déjeuner sur place — prendront leur repas dans un emplacement aménagé, faute de réfectoire. Il reprend les mentions exigées par l'arrêté du 4 mai 2017. C'est la prévention « déclaration auprès de l'inspection pour la prise de repas sur le lieu de travail » de votre Document Unique.
Ce que dit la loi
Le principe est simple : on ne prend pas ses repas dans les locaux affectés au travail. Lorsque moins de 25 travailleurs souhaitent déjeuner habituellement sur place, l'employeur peut aménager un emplacement réservé à la restauration dans les locaux de travail, après une déclaration à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail (article R4228-23). L'arrêté du 4 mai 2017 précise que cette déclaration est préalable à l'aménagement, qu'elle se fait par tout moyen conférant date certaine, et ce qu'elle doit indiquer.
Qui est concerné
- Les établissements où moins de 25 salariés souhaitent prendre habituellement leur repas sur place
- Les entreprises qui ne disposent pas d'un réfectoire et ne peuvent pas en aménager un
- Les sites où l'emplacement choisi ne comporte ni emploi ni stockage de substances ou de mélanges dangereux
- L'employeur, qui adresse la déclaration à l'inspection du travail et au médecin du travail
Ce que contient le document
- Un extrait des articles 1 et 2 de l'arrêté du 4 mai 2017 : caractère préalable, envoi par tout moyen conférant date certaine, mentions obligatoires
- L'en-tête de l'entreprise : raison sociale, adresse du site concerné, numéro SIRET, secteur d'activité
- Le destinataire et l'objet : mise en œuvre de la prise de repas sur le lieu de travail
- Le corps du courrier : nombre de salariés concernés, justification de l'impossibilité technique, emplacement choisi, absence de substances ou de mélanges dangereux
- Les caractéristiques du local à préciser (superficie, ventilation, absence de danger) et la signature de l'employeur
Comment le remplir
Complétez l'en-tête, puis chaque passage entre parenthèses : le nombre de salariés concernés, la raison pour laquelle un réfectoire n'est pas possible, l'emplacement retenu et ses caractéristiques. Envoyez la déclaration avant d'aménager l'espace, par un moyen qui lui donne une date certaine — une lettre recommandée avec accusé de réception, par exemple — à l'inspection du travail et au médecin du travail. Conservez une copie et l'accusé de réception dans votre dossier.
Ce que regarde l'inspection du travail
- La déclaration a-t-elle été faite avant l'aménagement de l'emplacement ?
- A-t-elle été adressée aussi au médecin du travail ?
- L'emplacement est-il exempt de substances ou mélanges dangereux ?
- Permet-il de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité ?
Les erreurs les plus fréquentes
- Laisser chacun déjeuner à son poste, au milieu des produits et des machines, sans emplacement dédié ni déclaration.
- Envoyer la déclaration après coup : elle doit précéder l'aménagement.
- Oublier le médecin du travail, qui doit lui aussi recevoir la déclaration.
- Choisir un emplacement où l'on stocke ou emploie des produits dangereux : il est exclu, même pour un repas rapide.
Où ce document s'inscrit
Ce support ne remplace pas votre Document Unique : il matérialise l'une des actions de prévention que celui-ci a identifiées. L'évaluation dit ce qu'il faut faire ; ce document le fait.
Il appartient à la famille Organismes, micro-organismes, qui regroupe trois documents. Si vous n'avez pas encore de Document Unique, commencez par là — c'est lui qui vous dira lesquels vous concernent.