Coactivité hors plan de prévention : la fiche simplifiée pour encadrer une intervention extérieure
La fiche en cinq pages qui encadre l'intervention d'une entreprise extérieure lorsque ni un plan de prévention ni un PPSPS ne s'imposent : informations sur l'intervention, inspection commune des lieux, évaluation simplifiée des risques, produits et matériels utilisés, EPI et signatures. C'est la prévention « évaluation des risques simplifiée en cas de coactivité » de votre Document Unique.
Ce que dit la loi
Dès qu'une entreprise extérieure intervient dans vos locaux, les risques de chacun s'additionnent : c'est la coactivité, encadrée par les articles R4511-10 et suivants du Code du travail. Le plan de prévention écrit s'impose au-delà de 400 heures de travail sur douze mois ou pour les travaux dangereux, le PPSPS sur certains chantiers. En deçà, les risques liés à la présence des deux entreprises doivent tout de même être prévenus : la fiche organise l'information réciproque, l'inspection commune des lieux (articles R4512-2 et R4512-3) et l'évaluation des risques.
Qui est concerné
- Les entreprises qui accueillent des prestataires : maintenance, nettoyage, dépannage, travaux, livraisons
- Les interventions courtes, sous le seuil de 400 heures et hors travaux dangereux
- Les entreprises extérieures, qui remplissent et signent la fiche avec l'entreprise utilisatrice
- Les salariés intervenants, qui attestent avoir reçu les informations et les consignes
Ce que contient le document
- Page 1, l'information de l'entreprise utilisatrice : entreprise extérieure, date d'arrivée, durée, travaux, effectif, responsable de l'intervention, sous-traitants
- Page 2, l'inspection commune des lieux : zones dangereuses, voies de circulation, accès, sanitaires, vestiaires et restauration, signatures
- Page 3, l'évaluation des risques simplifiée : familles de risques, situations à risques, blessures, préventions
- Page 4, la liste des produits et matériels utilisés
- Page 5, les EPI utilisés sur le site et l'attestation signée par les salariés intervenants
Comment le remplir
Remplissez la fiche avec l'entreprise extérieure avant le début de l'intervention : informations générales d'abord, puis visite commune des lieux pour repérer les zones dangereuses et les circulations. Évaluez ensemble les risques créés par la présence des deux entreprises, listez les produits et les matériels, puis les EPI nécessaires. Faites signer les deux entreprises et chaque salarié intervenant, et conservez la fiche avec vos documents de prévention.
Ce que regarde l'inspection du travail
- Les interventions d'entreprises extérieures sont-elles encadrées par écrit ?
- Une inspection commune des lieux a-t-elle eu lieu avant l'intervention ?
- Les risques liés à la coactivité ont-ils été évalués et les mesures définies ?
- Les salariés intervenants ont-ils reçu les consignes ?
Les erreurs les plus fréquentes
- Utiliser la fiche simplifiée au-delà de 400 heures ou pour des travaux dangereux : c'est un plan de prévention qu'il faut.
- Remplir la fiche seul, sans l'entreprise extérieure : l'évaluation se fait à deux.
- Oublier les sous-traitants de l'entreprise extérieure.
- Faire signer après l'intervention : la fiche prévient, elle ne constate pas.
Où ce document s'inscrit
Ce support ne remplace pas votre Document Unique : il matérialise l'une des actions de prévention que celui-ci a identifiées. L'évaluation dit ce qu'il faut faire ; ce document le fait.
Il appartient à la famille Coactivité, dont il est le seul document. Si vous n'avez pas encore de Document Unique, commencez par là — c'est lui qui vous dira lesquels vous concernent.