Attestation de remise des EPI : le modèle à faire signer au salarié
Le document par lequel le salarié reconnaît avoir reçu ses équipements de protection individuelle et s'engage à les porter dès que nécessaire, avec le registre qui suit toutes les remises et leurs renouvellements. Le jour où un salarié se blesse sans ses gants, c'est la première pièce qu'on vous demandera.
Ce que dit la loi
L'employeur met à la disposition des salariés les équipements de protection individuelle appropriés et veille à leur utilisation effective (article R4321-4 du Code du travail). Les équipements de protection individuelle font partie de la démarche globale de prévention : ils complètent les mesures collectives lorsque celles-ci ne suffisent pas, et l'évaluation des risques du Document Unique identifie les postes qui les exigent. L'employeur doit ensuite pouvoir montrer qu'il a remis à chaque salarié les équipements de son poste. L'attestation en est la preuve, signée par le salarié. Lorsque l'entreprise dispose d'un règlement intérieur, elle peut y rappeler que le non-respect du port des EPI expose à une sanction.
Qui est concerné
- Tout salarié qui reçoit des EPI ou des vêtements de travail
- À chaque nouvelle remise : renouvellement, remplacement d'un équipement usé, changement de poste
- Les intérimaires, apprentis et stagiaires, au même titre que les salariés permanents
Ce que contient le document
- Le nom de la société, du salarié et son poste
- La reconnaissance de la remise et l'engagement de porter les équipements dès que nécessaire
- Une clause optionnelle, si un règlement intérieur existe : le non-respect du port des EPI peut entraîner une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement disciplinaire
- La liste des EPI remis, avec précisions : chaussures de sécurité, gants, masque, lunettes, protections auditives, casque, harnais, combinaison, autres
- Les vêtements de travail remis
- Le lieu, la date, la signature du salarié et celle de la personne qui remet
- Un registre des remises pour tous les salariés : échéances de renouvellement en couleur et compteurs
- Un mode d'emploi
Comment le remplir
Listez précisément ce qui est remis — « gants anti-coupure » plutôt que « gants » — et faites signer le jour même, en deux exemplaires. Notez chaque remise au registre avec sa date de renouvellement : les couleurs signalent d'elles-mêmes ce qui arrive à échéance. Ne gardez la clause de sanction que si vous avez un règlement intérieur : c'est la condition que pose le modèle. Refaites une attestation à chaque renouvellement et rangez-la dans le dossier du salarié. Pas encore de règlement intérieur ? Nous le rédigeons.
Ce que regarde l'inspection du travail
- Les salariés disposent-ils des EPI que leur poste exige ?
- La remise est-elle tracée, équipement par équipement ?
- Les EPI sont-ils renouvelés quand ils sont usés ?
- Les EPI sont-ils effectivement portés ?
Les erreurs les plus fréquentes
- Écrire « EPI remis » sans détailler lesquels : impossible ensuite de prouver que les lunettes en faisaient partie.
- Faire signer une fois à l'embauche, et jamais aux renouvellements.
- Ajouter la clause de sanction alors que l'entreprise n'a pas de règlement intérieur.
- Remettre les EPI sans expliquer quand et comment les porter : c'est le rôle de la consigne EPI.
Où ce document s'inscrit
Ce support ne remplace pas votre Document Unique : il matérialise l'une des actions de prévention que celui-ci a identifiées. L'évaluation dit ce qu'il faut faire ; ce document le fait.
Il appartient à la famille Accueil sécurité des salariés, qui regroupe cinq documents. Si vous n'avez pas encore de Document Unique, commencez par là — c'est lui qui vous dira lesquels vous concernent.