Communiquer les résultats de mesurage d'exposition au médecin du travail
Quand vous faites mesurer l'exposition de vos salariés à un agent chimique, les résultats doivent être transmis au service de santé au travail. Ce courrier type le fait proprement, avec la référence légale et la trace de l'envoi.
Ce que dit la loi
Les résultats des mesurages de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux présents dans l'atmosphère des lieux de travail sont communiqués au médecin du travail ainsi qu'au comité social et économique.
Qui est concerné
- Toute entreprise ayant fait réaliser des mesures d'exposition atmosphérique
- Les contrôles techniques périodiques des valeurs limites d'exposition professionnelle
- Les mesurages ponctuels réalisés après un incident ou un changement de procédé
- La transmission est à faire même quand les résultats sont bons
Ce que contient le document
- L'en-tête aux coordonnées de l'entreprise et du service de santé au travail
- L'objet précisant le type d'agent chimique concerné
- Le rappel de l'article R4412-30 du Code du travail
- L'espace pour annexer le rapport de mesurage
- La signature de l'employeur
Comment le remplir
Le courrier est prêt, il n'y a que les coordonnées et le type d'agent à renseigner. Joignez le rapport du laboratoire tel quel, sans l'interpréter. Conservez une copie datée : c'est elle qui prouvera la transmission en cas de contrôle ou de contentieux.
Ce que regarde l'inspection du travail
- Les mesurages ont-ils été effectivement réalisés à la périodicité requise ?
- Les résultats ont-ils été transmis au service de santé au travail ?
- Le comité social et économique en a-t-il été destinataire ?
- Les résultats ont-ils conduit à des actions quand ils le justifiaient ?
Les erreurs les plus fréquentes
- Classer le rapport du laboratoire sans le transmettre. L'obligation porte sur la communication, pas sur la mesure seule.
- Transmettre sans garder de trace. Un courrier non daté ne prouve rien.
- Ne transmettre que les résultats défavorables. L'obligation couvre tous les mesurages.
- Oublier le comité social et économique, destinataire au même titre que le médecin du travail.
Où ce document s'inscrit
Ce support ne remplace pas votre Document Unique : il matérialise l'une des actions de prévention que celui-ci a identifiées. L'évaluation dit ce qu'il faut faire ; ce document le fait.
Il appartient à la famille Produits chimiques, qui regroupe dix documents. Si vous n'avez pas encore de Document Unique, commencez par là — c'est lui qui vous dira lesquels vous concernent.